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Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021

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Article 2

Investigations et modifications par la Commission

JORF n°0123 du 29 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la Commission pour l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978

Résumé Cet article liste les personnes qui peuvent appliquer une certaine loi.

Sont désignés, aux fins de l'application des article 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ;
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ;
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat ;
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des Comptes ;
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des Comptes.

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Version 1

Sont désignés, aux fins de l'application des article 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :

Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ;

M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ;

Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat ;

Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;

M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;

M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des Comptes ;

Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des Comptes.