Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instruction des affaires par le secrétariat de la commission
Résumé Avant qu'un rapporteur ne soit nommé, le secrétariat de la commission gère les demandes d'information et peut ensuite aider à enquêter.
Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président de la formation, prévue à l'article R. 232-94 du code du sport, les demandes d'information nécessaires à l'instruction des affaires sont effectuées par le secrétariat de la commission sous l'autorité de son président.
Lorsqu'il a été désigné, le rapporteur peut, pour l'application de l'article mentionné à l'alinéa précédent, demander le concours du secrétariat de la commission pour procéder aux mesures d'investigation qui lui paraissent utiles.
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