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Chapitre VI

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 30

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 29

Article 29

Aux articles 911-22 et 911-30, la date : « 29 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 ».

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Version 1

Aux articles 911-22 et 911-30, la date : « 29 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 ».