JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 7

Article 7

A l'article 232-52, après les mots : « de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » ».


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Version 1

A l'article 232-52, après les mots : « de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » ».