Article 2
Au premier alinéa de l'article 122-30, les mots : « l'article L. 111-2 (2° a) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-3 ».
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JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 122-30, les mots : « l'article L. 111-2 (2° a) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-3 ».