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Délibération n°2020-123 du 4 juin 2020

JORF n°0151 du 20 juin 2020

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

Cadre juridique

La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué.
Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.
L'annexe I, §2, de cette directive invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.
Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.
Ces objectifs ont été transposés en droit national. Ainsi, l'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Enfin, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code l'énergie précise, quant à lui, que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivités ».
Dans le prolongement du projet de compteurs évolués Gazpar mis en œuvre par GRDF, l'entreprise locale de distribution (ELD) de gaz naturel et d'électricité GreenAlp (anciennement GEG) a présenté à la CRE en 2016 son projet de déploiement d'un système de comptage évolué sur son territoire de desserte, pour ses activités de distribution de gaz naturel. Comme pour GRDF, ce projet vise à remplacer l'ensemble des compteurs des consommateurs du marché de détail du gaz naturel (de type « résidentiels et petits professionnels ») par des compteurs évolués, permettant la transmission à distance des index de consommation réelle.
La CRE a fait réaliser par un consultant externe une étude technico-économique du projet de GreenAlp afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour le marché et les consommateurs.
A la suite de cet audit, la CRE a organisé, du 20 juillet au 15 septembre 2017, une consultation publique sur le projet de déploiement du système de comptage évolué de GreenAlp (1) afin de recueillir l'avis des acteurs de marché, d'une part, sur l'opportunité du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp et, d'autre part, sur les modalités de mise en œuvre d'une régulation incitative de ce projet ainsi que son traitement tarifaire.
Sur la base des résultats de l'étude technico-économique, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet, des bénéfices du projet pour les consommateurs et des réponses à la consultation publique, la CRE a proposé, par délibération en date du 9 novembre 2017, aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel de GreenAlp (2).
Dans le même temps, une délibération en date du 9 novembre 2017 a présenté les orientations de la CRE sur la mise en œuvre d'une régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp (3). Cette délibération précise « qu'en cas de décision favorable des ministres, la CRE arrêtera définitivement le cadre de régulation incitative spécifique ».
Afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché, la CRE a également recueilli leur avis sur les modalités de couverture tarifaire des coûts associés à ce projet, à travers la consultation publique du 20 juillet 2017 relative aux tarifs ATRD5 des ELD (4). Elle a ainsi prévu, dans la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 qui fixe notamment le niveau du tarif ATRD5 de GreenAlp sur la période 2018-2021, une trajectoire prévisionnelle de coûts et d'économies associés au projet de comptage évolué de ce dernier.
Cette même délibération prévoit que ces coûts ne seront pris en compte qu'en cas de décision favorable des ministres.
Enfin, cette délibération prévoit que « les charges relatives aux projets de comptage qui seront effectivement retenues pour le calcul du CRCP seront définies par une délibération de la CRE qui sera prise en cas de décision favorable des ministres ».
Par décision du 7 juin 2019 (5), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont approuvé le projet de comptage évolué de GreenAlp.
Entre temps, GreenAlp a opéré une fusion avec le groupement de régies municipales Elise, qui assurait, entre autres activités, la distribution de gaz naturel sur la commune de Villard-Bonnot. A ce titre, GreenAlp devra, à terme, procéder au déploiement d'un système de comptage évolué sur cette commune.
La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp, y compris sur la zone de Villard-Bonnot. Cette régulation incitative, proche de celle mise en œuvre pour GRDF et certaines ELD d'électricité pour leur projet de comptage respectif, reprend le cadre présenté dans la délibération du 9 novembre 2017 présentant les orientations de la CRE, en tenant compte de l'impact du délai entre la publication de celle-ci et l'approbation par les ministres du projet de comptage évolué de GreenAlp. En outre, elle fixe la trajectoire de coûts d'exploitation du projet pour la période ATRD5 (2018-2021), sur son périmètre géographique initial, en cohérence avec la mise à jour de la chronique de déploiement des compteurs évolués.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 19 mai 2020.

Sommaire

  1. Contexte
    1.1. Projet de comptage évolué de GreenAlp
    1.2. Objet de la présente délibération

  2. Cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp
    2.1. Régulation incitative des délais de déploiement
    2.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
    2.3. Régulation incitative de la performance des systèmes de comptage évolué
    2.4. Plafonnement global des incitations
    2.5. Clause de rendez-vous

  3. Prise en compte dans le tarif ATRD des coûts du projet de comptage évolué
    Décision
    Annexe 1 : Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GreenAlp

  4. « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »

  5. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

  6. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

  7. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »
    Annexe 2 : Trajectoires prévisionnelles de référence des coûts unitaires des actifs de comptage et formule d'indexation associée (annexe confidentielle)

  8. Contexte
    1.1. Projet de comptage évolué de GreenAlp

Le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et d'électricité, GreenAlp, a présenté à la CRE, en 2016, son projet de déploiement d'un système de comptage évolué sur le périmètre gaz de son activité.
GreenAlp a ainsi fait parvenir à la CRE un dossier expliquant les enjeux du déploiement des compteurs évolués sur son territoire, le calendrier de déploiement et les éléments techniques et financiers de son projet.
La CRE a sollicité un consultant externe pour réaliser une étude technico-économique du projet présenté par GreenAlp. Cette étude technico-économique a porté sur :

- l'évaluation économique du projet ;
- l'évaluation de la solution technique envisagée ;
- l'organisation du projet de déploiement.

La CRE a par ailleurs organisé une consultation publique, à l'été 2017, sur les résultats de cette étude et sur le cadre de régulation envisagé pour encadrer le projet de GreenAlp (6).
Sur la base des résultats de cette étude technico-économique, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet, des bénéfices de ce projet pour les consommateurs et des réponses à la consultation publique, la CRE a proposé, par délibération en date du 9 novembre 2017, aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel de GreenAlp.
La CRE a en outre consulté les acteurs de marché sur les modalités de prise en compte des coûts de ce projet dans le tarif ATRD de GreenAlp (7). Elle a intégré les montants prévisionnels associés au projet dans la trajectoire de charges du tarif ATRD5 de l'ELD et l'a également incluse au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) dans l'attente de la décision ministérielle susmentionnée.
Ce projet s'inscrit dans le prolongement du projet de déploiement des compteurs évolués Gazpar de GRDF ainsi que du projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux, dont la CRE a fixé le cadre de régulation incitative respectif, par les délibérations du 17 juillet 2014 (8) et du 27 février 2020 (9).
Initialement, le calendrier de déploiement industriel du projet de GreenAlp était planifié entre 2019 et 2023. Le délai entre la proposition d'approbation aux ministres par la CRE et l'approbation effective, intervenue en juin 2019, a entraîné le décalage du projet d'environ deux ans. Dans ce cadre, GreenAlp a fourni à la CRE les nouvelles estimations de son calendrier prévisionnel de déploiement.
Le volume total de compteurs déployés est en ligne avec celui du modèle initial, dans la mesure où l'attrition liée à l'évolution naturelle sur le parc historique de GreenAlp est compensée par les compteurs de la zone de Villard-Bonnot (1 600 compteurs environ). GreenAlp a par ailleurs fait le choix d'adapter la répartition des poses, avec une suppression de la phase de montée en puissance initialement prévue sur les deux premières années du projet et un lissage du rythme de pose sur la période de déploiement industriel.
La présente délibération prend en compte la nouvelle période de déploiement industriel, désormais prévue entre 2021 et 2025.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.2. Objet de la présente délibération

Le projet de comptage évolué de GreenAlp diffère des projets classiques d'investissement du GRD par le niveau élevé de ses coûts mais également par ses longs délais de déploiement.
Etant donné l'ampleur du projet et la nécessité d'éviter toute dérive des coûts et des délais, la CRE avait indiqué, que si les ministres approuvaient le lancement du projet de GreenAlp, elle mettrait en œuvre, un cadre de régulation spécifique qui inciterait GreenAlp à :

- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- respecter le planning de déploiement.

Les principes du cadre de régulation envisagé avaient été présentés dans la délibération de la CRE n° 2017-250 du 9 novembre 2017.
Ainsi, la présente délibération a pour objet d'arrêter définitivement le cadre de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué de GreenAlp. Elle tient notamment compte de la date de décision des ministres qui entraîne une modification du calendrier prévisionnel de déploiement.
En outre, la présente délibération fixe les niveaux de coûts définitifs du projet qui seront pris en compte dans le tarif ATRD5 de GreenAlp.

  1. Cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp

La mise en œuvre du projet de comptage évolué de GreenAlp, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par GreenAlp dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère que les gestionnaires de réseaux doivent être responsabilisés et incités à la bonne réussite de leur projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais.
Dans ce contexte, la CRE applique au projet de comptage évolué de GreenAlp un cadre de régulation incitative identique à celui mis en place pour le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et proche de ceux mis en œuvre pour GRDF, EDF SEI et Gérédis.
Notamment, une prime incitative de rémunération de 200 points de base (pbs) est attribuée aux actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio, concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de la phase de déploiement industriel. Cette prime sera attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs et viendra s'ajouter au taux de rémunération fixé dans le tarif ATRD de GreenAlp.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant GreenAlp à respecter les objectifs de son projet dans toutes ses dimensions (calendrier, coûts, performance).
En outre, toute dérive de la performance globale viendra, au travers de pénalités, diminuer la prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en deçà du taux de rémunération retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel. Une dérive significative pourrait conduire à une suppression de la rémunération pour la part des dépenses au-delà de certains seuils. La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au taux de rémunération diminué de 100 pbs.
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires globaux d'investissement par rapport aux coûts unitaires prévisionnels du projet conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire égal à la prime incitative dont aurait bénéficié GreenAlp si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés. De cette façon, GreenAlp est incité à réaliser son projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité réalisés.
Pour mettre en œuvre ces incitations, un suivi régulier du projet tout au long de son déploiement est mis en place :

- suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard (cf. § 2.1) ;
- suivi des coûts unitaires des compteurs évolués, avec des pénalités (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts (cf. § 2.2) ;
- suivi de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis (cf. § 2.3).

En complément, une clause de rendez-vous est mise en place. Elle permettra d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration du prochain tarif ATRD de GreenAlp. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par les opérateurs sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué (principalement SI et supervision du système) prises en compte dans l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2017.
En synthèse, le mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué de GreenAlp est le suivant :

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2.1. Régulation incitative des délais de déploiement

La mise à jour de la période de déploiement industriel du projet de GreenAlp modifie à la marge le mécanisme de régulation incitative des délais de déploiement envisagé dans la délibération n° 2017-250 du 9 novembre 2017.
GreenAlp présente un projet de déploiement d'environ 45 000 compteurs sur 6 ans. Le déploiement doit débuter au second semestre 2020 pour atteindre un rythme de croisière d'environ 10 000 poses par an entre 2021 et 2024. Les années 2020 et 2025 prévoient une montée en puissance puis un arrêt progressif avec respectivement environ 1 000 poses et 5 000 poses réalisées dans l'année.
La régulation incitative sur les délais de déploiement que la CRE met en œuvre vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel. Elle s'appliquera sur la période de déploiement industriel, soit de 2021 à 2025.
Comme pour GRDF et Régaz-Bordeaux, le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants sera réalisé régulièrement pendant la période de déploiement industriel. Une non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel générera des pénalités selon les modalités suivantes :

- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé, tous types de compteurs concernés par le projet (G4, G6, G10+), fondé sur l'assiette globale des compteurs actifs et inactifs. En effet, les transferts entre les compteurs actifs et les compteurs inactifs n'étant pas maîtrisables par GreenAlp, une incitation qui ne porterait que sur la seule assiette des compteurs actifs traduirait de manière imparfaite la performance réelle du GRD en termes de respect du rythme de pose prévisionnel ;
- le taux de déploiement réel sera égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants, d'une part, et le parc réel de compteurs, d'autre part. La prise en compte du parc réel de compteurs permet de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement.

Le suivi est réalisé à partir de la date de début du déploiement industriel des compteurs évolués, soit le 1er janvier 2021, jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement industriel (soit en 2027), aux dates suivantes : au 31 décembre 2023, 31 décembre 2025 et 31 décembre 2027.
Pour chacun de ces jalons, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donnera lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être. Ce coût des compteurs non posés ou non communicants sera calculé comme la différence entre le taux de déploiement prévisionnel et le taux de déploiement réalisé, multipliée par le nombre de compteurs du parc réel à la date du jalon et par le minimum entre le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement et le coût unitaire complet prévisionnel. Ce dispositif permet de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur : un retard en début de déploiement sera pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement. Il permet également d'éviter une double pénalisation liée au dépassement des coûts unitaires. La pénalité sera égale à :

- pour le premier jalon : 10 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour le deuxième jalon : 14 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour le troisième jalon : 16 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être pour atteindre le taux cible prévu à la fin théorique du déploiement de GreenAlp.

Le graphique suivant illustre la régulation incitative relative au respect du calendrier de déploiement industriel décidé par la CRE pour GreenAlp :

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Les pénalités encourues seront appliquées à GreenAlp à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de l'ELD en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés (compteurs actifs et inactifs) que la CRE retient sont celles fournies par GreenAlp, issues de l'actualisation du plan d'affaire de l'opérateur, soit :

|Taux de déploiement cumulé de compteurs
posés et communicants, sur l'assiette
des compteurs actifs et inactifs| 1er jalon | 2nd jalon | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|----------------| | GreenAlp |31 décembre 2023|31 décembre 2025| | 68,21 % | 100,00 % | |

Le taux cible de déploiement de compteurs posés et communicants à la fin théorique du déploiement industriel, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, est de 100 %.

2.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage

La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter GreenAlp à réaliser les investissements de comptage du projet (hors investissements de systèmes d'information) au meilleur coût pour la collectivité. Elle s'appliquera sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement au 1er janvier 2021 jusqu'à la fin réelle du déploiement industriel. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement.
La régulation incitative relative au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage est identique à celle mise en place pour GRDF et Régaz-Bordeaux.
Le montant des investissements en actifs de comptage mis en service pendant la période de déploiement industriel sera comparé à un coût de référence :

- la dépense d'investissement de référence sera calculée à partir d'un coût unitaire complet de référence qui sera appliqué au nombre de compteurs et de modules mis en service pendant la période de déploiement industriel. Le coût de référence sera égal :
- jusqu'à 2025 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs et des modules à poser (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs et de modules réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- pour les années 2026 et 2027, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs et des modules à poser (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel (soit 2025), multiplié par le nombre de compteurs et de modules réellement posés ;
- cette comparaison sera effectuée aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative sur les délais de déploiement :
- au 31 décembre 2023 (sur les années 2020 à 2023), au 31 décembre 2025 (sur les années 2024 et 2025) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2027 (sur les années 2026 et 2027) ;
- à chaque date de calcul, le taux de performance (écart, en pourcentage, entre le montant réalisé et le montant de référence) retenu sera le taux de performance constaté depuis le début du déploiement à la date du calcul.

Suivant la performance constatée, le bonus ou le malus sera calculé de la manière suivante :

- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est supérieur au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;
- en cas de retard de déploiement, pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement (soit au 31 décembre 2025), la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera uniquement rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;
- quelle que soit la date de réalisation des dépenses d'investissement :
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 130 % du coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 130 % et 150 % du coût de référence sera rémunérée au coût de la dette fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement supérieure à 150 % du coût de référence ne sera pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est inférieur ou égal au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs. Le GRD recevra par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative de 200 pbs sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;
- en outre, en cas de retard du déploiement industriel, pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, sans la prime de rémunération. En revanche, l'opérateur bénéficiera de l'application de la prime incitative sur les coûts de 200 pbs sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs.

Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage retenu par la CRE pour GreenAlp (pour un actif mis en service pendant la phase théorique de déploiement industriel) :

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Ces incitations seront prises en compte dans le tarif ATRD de GreenAlp. A cette fin, les incitations seront calculées de la façon suivante :

- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la base d'actifs régulés (BAR) et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative pour les actifs mis en service avant la fin théorique de déploiement industriel ;
- la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence. Cette BAR de référence évoluera chaque année du coût de référence (tel que défini supra) des actifs mis en service pendant l'année et des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) ;
- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 2 % de taux de rémunération sera appliqué à l'écart constaté ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 2 % de taux de rémunération sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité supplémentaire égale à [- (taux de rémunération - coût de la dette)] tels que fixés dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul, sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;
- une pénalité supplémentaire égale à [- taux de rémunération] tel que fixé dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence ;
- lors du dernier calcul, l'écart constaté entre la BAR réalisée et la BAR de référence sera utilisé pour fixer le montant des bonus/pénalités attribués sur la durée de vie restante de ces actifs.

Les bonus et pénalités seront imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
La CRE décide de ne pas inclure dans ce mécanisme de régulation incitative les coûts relatifs aux investissements dans les systèmes d'information (SI) afin d'adapter le mécanisme de régulation incitative à la situation du GRD.

2.3. Régulation incitative de la performance des systèmes de comptage évolué

Le mécanisme de régulation incitative sur le respect du niveau de performance attendu pour les systèmes de comptage évolué de GreenAlp, est constitué de quatre indicateurs faisant l'objet d'un suivi et d'une incitation financière à compter du début du déploiement industriel, soit au 1er janvier 2021 pour GreenAlp. Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus appliqués à GreenAlp, à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Ce mécanisme complète le mécanisme de suivi de la qualité de service de GreenAlp défini dans le tarif ATRD des ELD. Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, GreenAlp sera incité financièrement sur le périmètre des compteurs communicants, mais restera incité par ailleurs sur le périmètre des compteurs non communicants.
Afin de donner de la visibilité à GreenAlp ainsi qu'aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu lors du déploiement, la CRE définit, à l'instar de ce qui a été mis en place pour GRDF et Régaz-Bordeaux, la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel, soit sur la période 2021-2024. Pour la période du déploiement au-delà de 2024, la CRE se fondera sur le retour d'expérience pour procéder, les cas échéant, à des ajustements du mécanisme (modification, ajout ou suppression d'indicateurs ou d'incitations financières).
Les indicateurs donnant lieu à incitations financières pour suivre les performances de la chaîne de communication globale de traitement des index sont les suivants :

- le taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs : cet indicateur mesure la capacité du portail fournisseur à mettre à disposition des fournisseurs les index mensuels relevés ou estimés utilisés pour la facturation ;
- le taux d'index cycliques mesurés : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des relèves cycliques mensuelles ;
- le taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus : cet indicateur mesure la capacité du GRD à remettre en service des compteurs/concentrateurs défectueux dans un délai inférieur ou égal à 3 mois ;
- le taux d'index rectifiés : cet indicateur mesure la qualité des index remontés par la chaîne de comptage évolué.

En cohérence avec la méthode retenue pour définir les tarifs ATRD5 des ELD, la CRE, pour ces indicateurs :

- fixe un unique objectif de référence en dessous duquel l'opérateur paiera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus. Ces objectifs sont identiques à ceux retenus pour le projet Gazpar de GRDF et pour le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux ;
- définit des niveaux d'incitations financières progressifs pour tenir compte du rythme de déploiement des compteurs évolués, de l'effet d'apprentissage et pour inciter GreenAlp à éviter toute dégradation durable des niveaux de performance attendus du système de comptage évolué par rapport au niveau de qualité rendue actuellement aux utilisateurs du réseau ;
- détermine des valeurs « plafond » correspondant aux valeurs maximales du montant des pénalités financières. Ces valeurs sont fixées en s'assurant que celles-ci correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.

La CRE considère que ces quatre indicateurs sont suffisants pour suivre la performance du système de comptage évolué de GreenAlp. S'agissant du suivi de la satisfaction des consommateurs, les ELD suivent, dans le cadre de leur tarif ATRD, un indicateur relatif au nombre de réclamations reçues. Ainsi, si le volume de réclamations venait à augmenter à l'occasion du déploiement des compteurs évolués, un point pourra être demandé dans le rapport annuel sur la qualité de service élaboré par GreenAlp.
Les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GreenAlp, ainsi que les objectifs et les incitations financières associées, figurent en annexe de la présente délibération.

2.4. Plafonnement global des incitations

L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie impose à la CRE d'établir des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel qui couvrent l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire de réseaux « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
La régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance des opérateurs, à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de référence.
A l'inverse, en cas de bonne performance, l'opérateur recevra un bonus qui s'ajoutera à la rémunération de référence.
La CRE met en place un plafonnement global des pénalités liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement et à la performance des systèmes de comptage évolué.
Dans ce cadre, le montant total des pénalités appliquées à GreenAlp au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.
En conséquence, les effets de la régulation incitative incluant la prime incitative de rémunération de 200 points de base ainsi que les incitations sur le respect des délais, des coûts d'investissement et de la performance des compteurs communicants conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre [+ 200 pbs] (10) et [- 100 pbs].

2.5. Clause de rendez-vous

La CRE met en place une clause de rendez-vous activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération. Cette clause permet d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp.
Les trajectoires prévisionnelles de coûts et de taux de déploiement du projet pourront être revues par la CRE après l'examen de ces nouvelles dispositions ou décisions. Les conséquences induites par ces évolutions exogènes ne seront prises en compte, le cas échéant, qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de l'ELD.
Cette clause de rendez-vous est activable sur demande de GreenAlp ou à l'initiative de la CRE.

  1. Prise en compte dans le tarif ATRD des coûts du projet de comptage évolué

Afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché, la CRE a pris en compte, dans la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017, qui fixe notamment le niveau du tarif ATRD5 de GreenAlp sur la période 2018-2021, la trajectoire prévisionnelle de coûts et d'économies associés au projet de comptage évolué de ce dernier.
Cette même délibération prévoit que ces coûts ne seront pris en compte qu'en cas de décision favorable des ministres. Ainsi, dans l'attente de cette approbation et du lancement effectif du déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp, les montants prévisionnels relatifs à ce projet de comptage intégrés à la trajectoire ATRD5 de GreenAlp ont été restitués aux consommateurs via le mécanisme du CRCP.
Enfin, cette délibération prévoit que « les charges relatives aux projets de comptage qui seront effectivement retenues pour le calcul du CRCP seront définies par une délibération de la CRE qui sera prise en cas de décision favorable des ministres ».
En cohérence avec la date d'approbation des ministres, intervenue le 7 juin 2019, les montants prévisionnels relatifs au projet de comptage évolué de GreenAlp, initialement intégrés à la trajectoire du tarif ATRD5 pour l'année 2018, ont été déduits de son revenu autorisé à l'occasion de l'évolution tarifaire annuelle de l'année 2019 (11).
Dans le cadre de la présente délibération, la CRE ajuste, sur la base de la nouvelle trajectoire de déploiement des compteurs fournie par GreenAlp, le montant des charges d'exploitation prévisionnelles relatives à son projet de comptage évolué jusqu'à l'année 2021.
Cette nouvelle trajectoire a vocation à couvrir les coûts d'exploitations associés au déploiement d'un système de comptage évolué sur le périmètre géographique initial de GreenAlp. Elle ne tient, à ce titre, pas compte des coûts de déploiement sur le territoire de Villard-Bonnot, qui a été récemment intégré au périmètre d'activité de GreenAlp. En tout état de cause, GreenAlp n'entend pas déployer de compteurs évolués sur le périmètre de Villard-Bonnot avant 2022.
Ainsi, à l'occasion des évolutions annuelles du tarif ATRD5 de GreenAlp qui interviendront jusqu'en 2021, les trajectoires de charges prévisionnelles relatives au projet de comptage évolué seront prises en compte au CRCP afin de fixer le revenu autorisé définitif de GreenAlp de la manière suivante :

- les charges de capital relatives au projet de comptage évolué de GreenAlp seront intégrées à hauteur du réalisé, sous réserve de l'application de la régulation incitative sur les coûts unitaires d'investissements définie par la présente délibération ;
- les charges d'exploitation prévisionnelles sont les suivantes :

|Charges nettes d'exploitation (en k€ courants)|2019|2020|2021 |Moyenne 2019-2021| |----------------------------------------------|----|----|-----|-----------------| | Charges nettes d'exploitation |130 |174 | 212 | 172 | | dont charges supplémentaires |130 |178 | 263 | 191 | | dont charges évitées | - |- 4|- 51| - 18 |

Décision

La CRE fixe le cadre de régulation incitative et les trajectoires de charges prévisionnelles associés au projet de comptage évolué de GreenAlp, selon la méthode, les paramètres et les niveaux définis dans la présente délibération.
La présente délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie. Celui-ci a rendu son avis lors de la séance du 19 mai 2020.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GreenAlp, transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, et publiée au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

Cadre juridique

La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué.

Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.

L'annexe I, §2, de cette directive invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.

Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.

Ces objectifs ont été transposés en droit national. Ainsi, l'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »

Enfin, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code l'énergie précise, quant à lui, que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivités ».

Dans le prolongement du projet de compteurs évolués Gazpar mis en œuvre par GRDF, l'entreprise locale de distribution (ELD) de gaz naturel et d'électricité GreenAlp (anciennement GEG) a présenté à la CRE en 2016 son projet de déploiement d'un système de comptage évolué sur son territoire de desserte, pour ses activités de distribution de gaz naturel. Comme pour GRDF, ce projet vise à remplacer l'ensemble des compteurs des consommateurs du marché de détail du gaz naturel (de type « résidentiels et petits professionnels ») par des compteurs évolués, permettant la transmission à distance des index de consommation réelle.

La CRE a fait réaliser par un consultant externe une étude technico-économique du projet de GreenAlp afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour le marché et les consommateurs.

A la suite de cet audit, la CRE a organisé, du 20 juillet au 15 septembre 2017, une consultation publique sur le projet de déploiement du système de comptage évolué de GreenAlp (1) afin de recueillir l'avis des acteurs de marché, d'une part, sur l'opportunité du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp et, d'autre part, sur les modalités de mise en œuvre d'une régulation incitative de ce projet ainsi que son traitement tarifaire.

Sur la base des résultats de l'étude technico-économique, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet, des bénéfices du projet pour les consommateurs et des réponses à la consultation publique, la CRE a proposé, par délibération en date du 9 novembre 2017, aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel de GreenAlp (2).

Dans le même temps, une délibération en date du 9 novembre 2017 a présenté les orientations de la CRE sur la mise en œuvre d'une régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp (3). Cette délibération précise « qu'en cas de décision favorable des ministres, la CRE arrêtera définitivement le cadre de régulation incitative spécifique ».

Afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché, la CRE a également recueilli leur avis sur les modalités de couverture tarifaire des coûts associés à ce projet, à travers la consultation publique du 20 juillet 2017 relative aux tarifs ATRD5 des ELD (4). Elle a ainsi prévu, dans la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 qui fixe notamment le niveau du tarif ATRD5 de GreenAlp sur la période 2018-2021, une trajectoire prévisionnelle de coûts et d'économies associés au projet de comptage évolué de ce dernier.

Cette même délibération prévoit que ces coûts ne seront pris en compte qu'en cas de décision favorable des ministres.

Enfin, cette délibération prévoit que « les charges relatives aux projets de comptage qui seront effectivement retenues pour le calcul du CRCP seront définies par une délibération de la CRE qui sera prise en cas de décision favorable des ministres ».

Par décision du 7 juin 2019 (5), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont approuvé le projet de comptage évolué de GreenAlp.

Entre temps, GreenAlp a opéré une fusion avec le groupement de régies municipales Elise, qui assurait, entre autres activités, la distribution de gaz naturel sur la commune de Villard-Bonnot. A ce titre, GreenAlp devra, à terme, procéder au déploiement d'un système de comptage évolué sur cette commune.

La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp, y compris sur la zone de Villard-Bonnot. Cette régulation incitative, proche de celle mise en œuvre pour GRDF et certaines ELD d'électricité pour leur projet de comptage respectif, reprend le cadre présenté dans la délibération du 9 novembre 2017 présentant les orientations de la CRE, en tenant compte de l'impact du délai entre la publication de celle-ci et l'approbation par les ministres du projet de comptage évolué de GreenAlp. En outre, elle fixe la trajectoire de coûts d'exploitation du projet pour la période ATRD5 (2018-2021), sur son périmètre géographique initial, en cohérence avec la mise à jour de la chronique de déploiement des compteurs évolués.

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 19 mai 2020.

Sommaire

1. Contexte

1.1. Projet de comptage évolué de GreenAlp

1.2. Objet de la présente délibération

2. Cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp

2.1. Régulation incitative des délais de déploiement

2.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage

2.3. Régulation incitative de la performance des systèmes de comptage évolué

2.4. Plafonnement global des incitations

2.5. Clause de rendez-vous

3. Prise en compte dans le tarif ATRD des coûts du projet de comptage évolué

Décision

Annexe 1 : Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GreenAlp

1. « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »

2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

4. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »

Annexe 2 : Trajectoires prévisionnelles de référence des coûts unitaires des actifs de comptage et formule d'indexation associée (annexe confidentielle)

1. Contexte

1.1. Projet de comptage évolué de GreenAlp

Le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et d'électricité, GreenAlp, a présenté à la CRE, en 2016, son projet de déploiement d'un système de comptage évolué sur le périmètre gaz de son activité.

GreenAlp a ainsi fait parvenir à la CRE un dossier expliquant les enjeux du déploiement des compteurs évolués sur son territoire, le calendrier de déploiement et les éléments techniques et financiers de son projet.

La CRE a sollicité un consultant externe pour réaliser une étude technico-économique du projet présenté par GreenAlp. Cette étude technico-économique a porté sur :

- l'évaluation économique du projet ;

- l'évaluation de la solution technique envisagée ;

- l'organisation du projet de déploiement.

La CRE a par ailleurs organisé une consultation publique, à l'été 2017, sur les résultats de cette étude et sur le cadre de régulation envisagé pour encadrer le projet de GreenAlp (6).

Sur la base des résultats de cette étude technico-économique, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet, des bénéfices de ce projet pour les consommateurs et des réponses à la consultation publique, la CRE a proposé, par délibération en date du 9 novembre 2017, aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver le lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel de GreenAlp.

La CRE a en outre consulté les acteurs de marché sur les modalités de prise en compte des coûts de ce projet dans le tarif ATRD de GreenAlp (7). Elle a intégré les montants prévisionnels associés au projet dans la trajectoire de charges du tarif ATRD5 de l'ELD et l'a également incluse au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) dans l'attente de la décision ministérielle susmentionnée.

Ce projet s'inscrit dans le prolongement du projet de déploiement des compteurs évolués Gazpar de GRDF ainsi que du projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux, dont la CRE a fixé le cadre de régulation incitative respectif, par les délibérations du 17 juillet 2014 (8) et du 27 février 2020 (9).

Initialement, le calendrier de déploiement industriel du projet de GreenAlp était planifié entre 2019 et 2023. Le délai entre la proposition d'approbation aux ministres par la CRE et l'approbation effective, intervenue en juin 2019, a entraîné le décalage du projet d'environ deux ans. Dans ce cadre, GreenAlp a fourni à la CRE les nouvelles estimations de son calendrier prévisionnel de déploiement.

Le volume total de compteurs déployés est en ligne avec celui du modèle initial, dans la mesure où l'attrition liée à l'évolution naturelle sur le parc historique de GreenAlp est compensée par les compteurs de la zone de Villard-Bonnot (1 600 compteurs environ). GreenAlp a par ailleurs fait le choix d'adapter la répartition des poses, avec une suppression de la phase de montée en puissance initialement prévue sur les deux premières années du projet et un lissage du rythme de pose sur la période de déploiement industriel.

La présente délibération prend en compte la nouvelle période de déploiement industriel, désormais prévue entre 2021 et 2025.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.2. Objet de la présente délibération

Le projet de comptage évolué de GreenAlp diffère des projets classiques d'investissement du GRD par le niveau élevé de ses coûts mais également par ses longs délais de déploiement.

Etant donné l'ampleur du projet et la nécessité d'éviter toute dérive des coûts et des délais, la CRE avait indiqué, que si les ministres approuvaient le lancement du projet de GreenAlp, elle mettrait en œuvre, un cadre de régulation spécifique qui inciterait GreenAlp à :

- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;

- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;

- respecter le planning de déploiement.

Les principes du cadre de régulation envisagé avaient été présentés dans la délibération de la CRE n° 2017-250 du 9 novembre 2017.

Ainsi, la présente délibération a pour objet d'arrêter définitivement le cadre de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué de GreenAlp. Elle tient notamment compte de la date de décision des ministres qui entraîne une modification du calendrier prévisionnel de déploiement.

En outre, la présente délibération fixe les niveaux de coûts définitifs du projet qui seront pris en compte dans le tarif ATRD5 de GreenAlp.

2. Cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp

La mise en œuvre du projet de comptage évolué de GreenAlp, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par GreenAlp dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère que les gestionnaires de réseaux doivent être responsabilisés et incités à la bonne réussite de leur projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais.

Dans ce contexte, la CRE applique au projet de comptage évolué de GreenAlp un cadre de régulation incitative identique à celui mis en place pour le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et proche de ceux mis en œuvre pour GRDF, EDF SEI et Gérédis.

Notamment, une prime incitative de rémunération de 200 points de base (pbs) est attribuée aux actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio, concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de la phase de déploiement industriel. Cette prime sera attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs et viendra s'ajouter au taux de rémunération fixé dans le tarif ATRD de GreenAlp.

Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant GreenAlp à respecter les objectifs de son projet dans toutes ses dimensions (calendrier, coûts, performance).

En outre, toute dérive de la performance globale viendra, au travers de pénalités, diminuer la prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en deçà du taux de rémunération retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel. Une dérive significative pourrait conduire à une suppression de la rémunération pour la part des dépenses au-delà de certains seuils. La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au taux de rémunération diminué de 100 pbs.

A l'inverse, une réduction des coûts unitaires globaux d'investissement par rapport aux coûts unitaires prévisionnels du projet conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire égal à la prime incitative dont aurait bénéficié GreenAlp si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés. De cette façon, GreenAlp est incité à réaliser son projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité réalisés.

Pour mettre en œuvre ces incitations, un suivi régulier du projet tout au long de son déploiement est mis en place :

- suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard (cf. § 2.1) ;

- suivi des coûts unitaires des compteurs évolués, avec des pénalités (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts (cf. § 2.2) ;

- suivi de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis (cf. § 2.3).

En complément, une clause de rendez-vous est mise en place. Elle permettra d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.

Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration du prochain tarif ATRD de GreenAlp. Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par les opérateurs sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué (principalement SI et supervision du système) prises en compte dans l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2017.

En synthèse, le mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué de GreenAlp est le suivant :

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2.1. Régulation incitative des délais de déploiement

La mise à jour de la période de déploiement industriel du projet de GreenAlp modifie à la marge le mécanisme de régulation incitative des délais de déploiement envisagé dans la délibération n° 2017-250 du 9 novembre 2017.

GreenAlp présente un projet de déploiement d'environ 45 000 compteurs sur 6 ans. Le déploiement doit débuter au second semestre 2020 pour atteindre un rythme de croisière d'environ 10 000 poses par an entre 2021 et 2024. Les années 2020 et 2025 prévoient une montée en puissance puis un arrêt progressif avec respectivement environ 1 000 poses et 5 000 poses réalisées dans l'année.

La régulation incitative sur les délais de déploiement que la CRE met en œuvre vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel. Elle s'appliquera sur la période de déploiement industriel, soit de 2021 à 2025.

Comme pour GRDF et Régaz-Bordeaux, le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants sera réalisé régulièrement pendant la période de déploiement industriel. Une non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel générera des pénalités selon les modalités suivantes :

- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé, tous types de compteurs concernés par le projet (G4, G6, G10+), fondé sur l'assiette globale des compteurs actifs et inactifs. En effet, les transferts entre les compteurs actifs et les compteurs inactifs n'étant pas maîtrisables par GreenAlp, une incitation qui ne porterait que sur la seule assiette des compteurs actifs traduirait de manière imparfaite la performance réelle du GRD en termes de respect du rythme de pose prévisionnel ;

- le taux de déploiement réel sera égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants, d'une part, et le parc réel de compteurs, d'autre part. La prise en compte du parc réel de compteurs permet de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement.

Le suivi est réalisé à partir de la date de début du déploiement industriel des compteurs évolués, soit le 1er janvier 2021, jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement industriel (soit en 2027), aux dates suivantes : au 31 décembre 2023, 31 décembre 2025 et 31 décembre 2027.

Pour chacun de ces jalons, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donnera lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être. Ce coût des compteurs non posés ou non communicants sera calculé comme la différence entre le taux de déploiement prévisionnel et le taux de déploiement réalisé, multipliée par le nombre de compteurs du parc réel à la date du jalon et par le minimum entre le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement et le coût unitaire complet prévisionnel. Ce dispositif permet de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur : un retard en début de déploiement sera pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement. Il permet également d'éviter une double pénalisation liée au dépassement des coûts unitaires. La pénalité sera égale à :

- pour le premier jalon : 10 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;

- pour le deuxième jalon : 14 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;

- pour le troisième jalon : 16 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être pour atteindre le taux cible prévu à la fin théorique du déploiement de GreenAlp.

Le graphique suivant illustre la régulation incitative relative au respect du calendrier de déploiement industriel décidé par la CRE pour GreenAlp :

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Les pénalités encourues seront appliquées à GreenAlp à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de l'ELD en vigueur au moment du calcul de l'incitation.

Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés (compteurs actifs et inactifs) que la CRE retient sont celles fournies par GreenAlp, issues de l'actualisation du plan d'affaire de l'opérateur, soit :

Taux de déploiement cumulé de compteurs

posés et communicants, sur l'assiette

des compteurs actifs et inactifs

1er jalon

2nd jalon

GreenAlp

31 décembre 2023

31 décembre 2025

68,21 %

100,00 %

Le taux cible de déploiement de compteurs posés et communicants à la fin théorique du déploiement industriel, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, est de 100 %.

2.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage

La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter GreenAlp à réaliser les investissements de comptage du projet (hors investissements de systèmes d'information) au meilleur coût pour la collectivité. Elle s'appliquera sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement au 1er janvier 2021 jusqu'à la fin réelle du déploiement industriel. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de 2 ans après la date de fin théorique du déploiement.

La régulation incitative relative au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage est identique à celle mise en place pour GRDF et Régaz-Bordeaux.

Le montant des investissements en actifs de comptage mis en service pendant la période de déploiement industriel sera comparé à un coût de référence :

- la dépense d'investissement de référence sera calculée à partir d'un coût unitaire complet de référence qui sera appliqué au nombre de compteurs et de modules mis en service pendant la période de déploiement industriel. Le coût de référence sera égal :

- jusqu'à 2025 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs et des modules à poser (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs et de modules réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;

- pour les années 2026 et 2027, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs et des modules à poser (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel (soit 2025), multiplié par le nombre de compteurs et de modules réellement posés ;

- cette comparaison sera effectuée aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative sur les délais de déploiement :

- au 31 décembre 2023 (sur les années 2020 à 2023), au 31 décembre 2025 (sur les années 2024 et 2025) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2027 (sur les années 2026 et 2027) ;

- à chaque date de calcul, le taux de performance (écart, en pourcentage, entre le montant réalisé et le montant de référence) retenu sera le taux de performance constaté depuis le début du déploiement à la date du calcul.

Suivant la performance constatée, le bonus ou le malus sera calculé de la manière suivante :

- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est supérieur au coût de référence :

- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;

- en cas de retard de déploiement, pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement (soit au 31 décembre 2025), la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera uniquement rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;

- quelle que soit la date de réalisation des dépenses d'investissement :

- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 130 % du coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;

- la part des dépenses d'investissement comprise entre 130 % et 150 % du coût de référence sera rémunérée au coût de la dette fixé par le tarif ATRD en vigueur, pendant la durée de vie de ces actifs ;

- la part des dépenses d'investissement supérieure à 150 % du coût de référence ne sera pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs ;

- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est inférieur ou égal au coût de référence :

- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs. Le GRD recevra par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative de 200 pbs sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;

- en outre, en cas de retard du déploiement industriel, pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération fixé par le tarif ATRD en vigueur, sans la prime de rémunération. En revanche, l'opérateur bénéficiera de l'application de la prime incitative sur les coûts de 200 pbs sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs.

Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage retenu par la CRE pour GreenAlp (pour un actif mis en service pendant la phase théorique de déploiement industriel) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ces incitations seront prises en compte dans le tarif ATRD de GreenAlp. A cette fin, les incitations seront calculées de la façon suivante :

- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la base d'actifs régulés (BAR) et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative pour les actifs mis en service avant la fin théorique de déploiement industriel ;

- la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence. Cette BAR de référence évoluera chaque année du coût de référence (tel que défini supra) des actifs mis en service pendant l'année et des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) ;

- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 2 % de taux de rémunération sera appliqué à l'écart constaté ;

- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :

- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 2 % de taux de rémunération sera appliquée à l'écart ;

- une pénalité supplémentaire égale à [- (taux de rémunération - coût de la dette)] tels que fixés dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul, sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;

- une pénalité supplémentaire égale à [- taux de rémunération] tel que fixé dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence ;

- lors du dernier calcul, l'écart constaté entre la BAR réalisée et la BAR de référence sera utilisé pour fixer le montant des bonus/pénalités attribués sur la durée de vie restante de ces actifs.

Les bonus et pénalités seront imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.

La CRE décide de ne pas inclure dans ce mécanisme de régulation incitative les coûts relatifs aux investissements dans les systèmes d'information (SI) afin d'adapter le mécanisme de régulation incitative à la situation du GRD.

2.3. Régulation incitative de la performance des systèmes de comptage évolué

Le mécanisme de régulation incitative sur le respect du niveau de performance attendu pour les systèmes de comptage évolué de GreenAlp, est constitué de quatre indicateurs faisant l'objet d'un suivi et d'une incitation financière à compter du début du déploiement industriel, soit au 1er janvier 2021 pour GreenAlp. Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus appliqués à GreenAlp, à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD en vigueur au moment du calcul de l'incitation.

Ce mécanisme complète le mécanisme de suivi de la qualité de service de GreenAlp défini dans le tarif ATRD des ELD. Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, GreenAlp sera incité financièrement sur le périmètre des compteurs communicants, mais restera incité par ailleurs sur le périmètre des compteurs non communicants.

Afin de donner de la visibilité à GreenAlp ainsi qu'aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu lors du déploiement, la CRE définit, à l'instar de ce qui a été mis en place pour GRDF et Régaz-Bordeaux, la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel, soit sur la période 2021-2024. Pour la période du déploiement au-delà de 2024, la CRE se fondera sur le retour d'expérience pour procéder, les cas échéant, à des ajustements du mécanisme (modification, ajout ou suppression d'indicateurs ou d'incitations financières).

Les indicateurs donnant lieu à incitations financières pour suivre les performances de la chaîne de communication globale de traitement des index sont les suivants :

- le taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs : cet indicateur mesure la capacité du portail fournisseur à mettre à disposition des fournisseurs les index mensuels relevés ou estimés utilisés pour la facturation ;

- le taux d'index cycliques mesurés : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des relèves cycliques mensuelles ;

- le taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus : cet indicateur mesure la capacité du GRD à remettre en service des compteurs/concentrateurs défectueux dans un délai inférieur ou égal à 3 mois ;

- le taux d'index rectifiés : cet indicateur mesure la qualité des index remontés par la chaîne de comptage évolué.

En cohérence avec la méthode retenue pour définir les tarifs ATRD5 des ELD, la CRE, pour ces indicateurs :

- fixe un unique objectif de référence en dessous duquel l'opérateur paiera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus. Ces objectifs sont identiques à ceux retenus pour le projet Gazpar de GRDF et pour le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux ;

- définit des niveaux d'incitations financières progressifs pour tenir compte du rythme de déploiement des compteurs évolués, de l'effet d'apprentissage et pour inciter GreenAlp à éviter toute dégradation durable des niveaux de performance attendus du système de comptage évolué par rapport au niveau de qualité rendue actuellement aux utilisateurs du réseau ;

- détermine des valeurs « plafond » correspondant aux valeurs maximales du montant des pénalités financières. Ces valeurs sont fixées en s'assurant que celles-ci correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.

La CRE considère que ces quatre indicateurs sont suffisants pour suivre la performance du système de comptage évolué de GreenAlp. S'agissant du suivi de la satisfaction des consommateurs, les ELD suivent, dans le cadre de leur tarif ATRD, un indicateur relatif au nombre de réclamations reçues. Ainsi, si le volume de réclamations venait à augmenter à l'occasion du déploiement des compteurs évolués, un point pourra être demandé dans le rapport annuel sur la qualité de service élaboré par GreenAlp.

Les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GreenAlp, ainsi que les objectifs et les incitations financières associées, figurent en annexe de la présente délibération.

2.4. Plafonnement global des incitations

L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie impose à la CRE d'établir des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel qui couvrent l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire de réseaux « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».

La régulation incitative du projet de comptage évolué de GreenAlp pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance des opérateurs, à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de référence.

A l'inverse, en cas de bonne performance, l'opérateur recevra un bonus qui s'ajoutera à la rémunération de référence.

La CRE met en place un plafonnement global des pénalités liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement et à la performance des systèmes de comptage évolué.

Dans ce cadre, le montant total des pénalités appliquées à GreenAlp au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.

En conséquence, les effets de la régulation incitative incluant la prime incitative de rémunération de 200 points de base ainsi que les incitations sur le respect des délais, des coûts d'investissement et de la performance des compteurs communicants conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre [+ 200 pbs] (10) et [- 100 pbs].

2.5. Clause de rendez-vous

La CRE met en place une clause de rendez-vous activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération. Cette clause permet d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp.

Les trajectoires prévisionnelles de coûts et de taux de déploiement du projet pourront être revues par la CRE après l'examen de ces nouvelles dispositions ou décisions. Les conséquences induites par ces évolutions exogènes ne seront prises en compte, le cas échéant, qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de l'ELD.

Cette clause de rendez-vous est activable sur demande de GreenAlp ou à l'initiative de la CRE.

3. Prise en compte dans le tarif ATRD des coûts du projet de comptage évolué

Afin de donner de la visibilité aux acteurs du marché, la CRE a pris en compte, dans la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017, qui fixe notamment le niveau du tarif ATRD5 de GreenAlp sur la période 2018-2021, la trajectoire prévisionnelle de coûts et d'économies associés au projet de comptage évolué de ce dernier.

Cette même délibération prévoit que ces coûts ne seront pris en compte qu'en cas de décision favorable des ministres. Ainsi, dans l'attente de cette approbation et du lancement effectif du déploiement du projet de comptage évolué de GreenAlp, les montants prévisionnels relatifs à ce projet de comptage intégrés à la trajectoire ATRD5 de GreenAlp ont été restitués aux consommateurs via le mécanisme du CRCP.

Enfin, cette délibération prévoit que « les charges relatives aux projets de comptage qui seront effectivement retenues pour le calcul du CRCP seront définies par une délibération de la CRE qui sera prise en cas de décision favorable des ministres ».

En cohérence avec la date d'approbation des ministres, intervenue le 7 juin 2019, les montants prévisionnels relatifs au projet de comptage évolué de GreenAlp, initialement intégrés à la trajectoire du tarif ATRD5 pour l'année 2018, ont été déduits de son revenu autorisé à l'occasion de l'évolution tarifaire annuelle de l'année 2019 (11).

Dans le cadre de la présente délibération, la CRE ajuste, sur la base de la nouvelle trajectoire de déploiement des compteurs fournie par GreenAlp, le montant des charges d'exploitation prévisionnelles relatives à son projet de comptage évolué jusqu'à l'année 2021.

Cette nouvelle trajectoire a vocation à couvrir les coûts d'exploitations associés au déploiement d'un système de comptage évolué sur le périmètre géographique initial de GreenAlp. Elle ne tient, à ce titre, pas compte des coûts de déploiement sur le territoire de Villard-Bonnot, qui a été récemment intégré au périmètre d'activité de GreenAlp. En tout état de cause, GreenAlp n'entend pas déployer de compteurs évolués sur le périmètre de Villard-Bonnot avant 2022.

Ainsi, à l'occasion des évolutions annuelles du tarif ATRD5 de GreenAlp qui interviendront jusqu'en 2021, les trajectoires de charges prévisionnelles relatives au projet de comptage évolué seront prises en compte au CRCP afin de fixer le revenu autorisé définitif de GreenAlp de la manière suivante :

- les charges de capital relatives au projet de comptage évolué de GreenAlp seront intégrées à hauteur du réalisé, sous réserve de l'application de la régulation incitative sur les coûts unitaires d'investissements définie par la présente délibération ;

- les charges d'exploitation prévisionnelles sont les suivantes :

Charges nettes d'exploitation (en k€ courants)

2019

2020

2021

Moyenne 2019-2021

Charges nettes d'exploitation

130

174

212

172

dont charges supplémentaires

130

178

263

191

dont charges évitées

-

- 4

- 51

- 18

Décision

La CRE fixe le cadre de régulation incitative et les trajectoires de charges prévisionnelles associés au projet de comptage évolué de GreenAlp, selon la méthode, les paramètres et les niveaux définis dans la présente délibération.

La présente délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie. Celui-ci a rendu son avis lors de la séance du 19 mai 2020.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GreenAlp, transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, et publiée au Journal officiel de la République française.