JORF n°0136 du 4 juin 2020

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2019

| Indicateurs | Résultats de GRDF |Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) | 12 928 RDV non respectés | 0 | - 460 806 | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 90,74 % | 93,00 % | - 452 000 | | Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés | 96,87 % | 95,50 % | + 274 000 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public) | 86,52 % | 89,00 % | - 62 000 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires) | 89,24 % | 89,00 % | + 6 000 | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) | 96,45 % | 97,20 % | - 375 000 | | Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD | 97,04 % | 96,70 % | + 17 000 | | Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte | 3 jours | 7 jours | + 80 000 | | Taux de disponibilité du portail Fournisseur | 99,87 % | 99,50 % | + 185 000 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**) (***) | 96,78 % | 96,00 % | - 23 880 | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires(**) |958 réclamations non traitées dans les délais| 100,00 % | - 18 000 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM | 99,97 % | 99,94 % | + 7 500 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM | 99,85 % | 99,93 % | - 20 000 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M | 99,92 % | 99,98 % | - 15 000 | | Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs | 0,04 % | 0,04 % | - | | Taux de traitement des rejets du mois M en M+1 | 98,31 % | 99,80 % | - 372 500 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) | 1,3 TWh | 4,0 TWh | + 1 367 532 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs | 3,5 TWh | 6,0 TWh | + 1 246 640 | | Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M) | 0,28 % | 0,20 % | - 80 000 | | Taux d'index rectifiés (autres consommateurs) | 0,32 % | 0,38 % | + 60 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | + 1 364 486,5 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)| + 1 825 293 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
(***) L'incitation est calculée mensuellement, les mois de février et mars ont donné lieu à des malus.


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Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2019

Indicateurs

Résultats de GRDF

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

12 928 RDV non respectés

0

- 460 806

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

90,74 %

93,00 %

- 452 000

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

96,87 %

95,50 %

+ 274 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public)

86,52 %

89,00 %

- 62 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires)

89,24 %

89,00 %

+ 6 000

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

96,45 %

97,20 %

- 375 000

Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

97,04 %

96,70 %

+ 17 000

Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte

3 jours

7 jours

+ 80 000

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,87 %

99,50 %

+ 185 000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**) (***)

96,78 %

96,00 %

- 23 880

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires(**)

958 réclamations non traitées dans les délais

100,00 %

- 18 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

99,97 %

99,94 %

+ 7 500

Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

99,85 %

99,93 %

- 20 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

99,92 %

99,98 %

- 15 000

Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

0,04 %

0,04 %

-

Taux de traitement des rejets du mois M en M+1

98,31 %

99,80 %

- 372 500

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

1,3 TWh

4,0 TWh

+ 1 367 532

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

3,5 TWh

6,0 TWh

+ 1 246 640

Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)

0,28 %

0,20 %

- 80 000

Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)

0,32 %

0,38 %

+ 60 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 364 486,5

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 825 293

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.

(***) L'incitation est calculée mensuellement, les mois de février et mars ont donné lieu à des malus.