Le montant pris en compte en fin de période est donc de 9 877 k€.
Par ailleurs, compte tenu de l'écart significatif du montant du bonus unitaire entre les consommateurs du bas de portefeuille et ceux du haut de portefeuille, GRDF devait transmettre à la CRE une analyse des transferts observés de PDL entre les options T2 et T3 afin de permettre une éventuelle neutralisation dans le calcul du bonus total de tout ou partie des effets de ces transferts.
La CRE retient dans le calcul de l'incitation de fin de période un solde net de 718 PDL basculés de l'option T3 à l'option T2 (en raison notamment d'efforts d'efficacité énergétique), pour lesquels une compensation égale à l'écart de bonus doit être retenue, soit 2 082 k€.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de 11 959 k€.
Le bonus total perçu par GRDF au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 89 234 k€.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
La délibération ATRD5 prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2016-2019 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :
| En M€ courants |2016|2017 |2018 |2019|Cumul 2016-2019| |--------------------------------|----|-----|-----|----|---------------| | R&D incitée - Réalisé |10,1|10,1 |11,2 |12,4| 43,8 | |R&D incitée - Prévisionnel ATRD5|9,7 |10,5 |11,4 |11,2| 42,8 | | Ecart |0,4 |-0,4|-0,2|1,2 | 1,0 |
GRDF ayant dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est nul.
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