Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 5 février 2020, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de mars 2020.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er février 2020, cette proposition correspond à une baisse du tarif moyen hors taxes et CTA de - 2,4 €/MWh, soit - 4,6 %. Cette évolution se décompose en :

- une baisse du coût d'approvisionnement d'Engie de - 2,8 €/MWh ;
- une hausse de + 0,4 €/MWh, provenant de la disparition du terme fixe de lissage au 1er mars 2020, tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.

2. Observations de la CRE
   2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er février 2020, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mars 2020, correspond bien à une baisse de - 0,280 c€/kWh.

2.2. Le terme de lissage disparaît

L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 a introduit un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :

Evolution du terme supplémentaire visant à lisser l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2019 et le 1er mars 2020

| Mois |Valeur du terme supplémentaire en c€/kWh| |---------|----------------------------------------| |Juil-2019| + 0,340 | |Août-2019| + 0,470 | |Sept-2019| + 0,390 | |Oct-2019 | + 0,100 | |Nov-2019 | - 0,039 | |Déc-2019 | - 0,039 | |Janv-2020| - 0,039 | |Fév-2020 | - 0,039 | |Mars-2020| 0 |

Ce dispositif impacte à la hausse les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie de + 0,04 c€/kWh(1), le terme de lissage disparaissant le 1er mars 2020. Ce dispositif a permis d'avoir des évolutions mensuelles modérées tout au long de l'hiver 2019-2020.

(1) 0,039 c€/kWh, arrondi à 0,04 c€/kWh.

2.3. Répercussion de la baisse dans les barèmes

L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er février 2020

| Tarif (usage) (nombre de clients) |Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)|Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)|Évolution de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)| |-------------------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson) ( 600 000) | - | - 0,24 | -1,2 % | |B0 (cuisson et eau chaude) ( 500 000)| - | - 0,24 | - 2,7 % | | B1 (chauffage) ( 3 000 000) | - | - 0,24 | - 4,8 % | | B2I (petite chaufferie) ( 200 000) | - | - 0,24 | - 5,6 % |

2.4. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de -17,9 % depuis le 1er janvier 2015. Cela représente par ailleurs une baisse cumulée des tarifs de -18,6 % depuis le 1er janvier 2019.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2019

| Date |Tarif moyen| Base | B0 | B1 | B2I | |------------------|-----------|-------|-------|-------|-------| | 1er janvier 2019 | -1,9 % |-0,6 %|-1,2 %|-2,0 %|-2,3 %| | 1er février 2019 | -0,8 % |-0,3 %|-0,5 %|-0,8 %|-1,0 %| | 1er mars 2019 | 0 % | | | | | | 1er avril 2019 | -2,1 % |-0,7 %|-1,3 %|-2,2 %|-2,5 %| | 1er mai 2019 | -0,7 % |-0,2 %|-0,4 %|-0,7 %|-0,8 %| | 1er juin 2019 | -0,5 % |-0,2 %|-0,3 %|-0,5 %|-0,6 %| | 1er juillet 2019 | -6,8 % |+0,2 %|-3,7 %|-7,2 %|-8,2 %| | 1er août 2019 | -0,5 % |-0,1 %|-0,3 %|-0,6 %|-0,7 %| |1er septembre 2019| -0,9 % |-0,2 %|-0,5 %|-1,0 %|-1,1 %| | 1er octobre 2019 | -2,4 % |-0,6 %|-1,4 %|-2,5 %|-2,9 %| |1er novembre 2019 | +3,0 % |+0,8 %|+1,8 %|+3,2 %|+3,7 %| |1er décembre 2019 | +0,6 % |+0,1 %|+0,3 %|+0,6 %|+0,7 %| | 1er janvier 2020 | -0,9 % |-0,2 %|-0,5 %|-1,0 %|-1,1 %| | 1er février 2020 | -3,3 % |-0,9 %|-2,0 %|-3,5 %|-4,0 %| | 1er mars 2020 | -4,6 % |-1,2 %|-2,7 %|-4,8 %|-5,6 %|

Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire

En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2019.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.