JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 8

Article 8

L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 30 % est remplacé par le taux de 35 % ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités. »


Historique des versions

Version 1

L'article 722-17 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux de 30 % est remplacé par le taux de 35 % ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités. »