ANNEXE
Arrêté du XXXX fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande
NOR :

Le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.333-1, L. 337-1 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du … ;
Vu l'arrêté du … relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu la délibération n° 2019-256 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :

Article 1er

Les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie donnent accès à toute entreprise disposant de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du même code qui en fait la demande, l'accès, selon les modalités définies au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 et dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du IV de l'article 64 de la loi précitée, aux données suivantes :

1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. La civilité, le nom et le prénom d'au plus deux interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Sont exclues les données relatives au titulaire du contrat ;
7. Les numéros de téléphone fixe et mobile d'au plus deux interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Sont exclues les données relatives au titulaire du contrat ;
8. L'adresse électronique d'au plus deux interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Sont exclues les données relatives au titulaire du contrat ;
9. Le numéro de point de livraison ;
10. Le gestionnaire de réseau de distribution auquel se rattache le point de livraison ;
11. La formule tarifaire d'acheminement souscrite ;
12. La puissance souscrite en kVA ;
13. L'historique des relevés des index de consommation par cadran, à compter du 1er juillet 2018 ;
14. Le dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
15. Le type de compteur d'électricité, c'est-à-dire, évolué ou non et s'il est communicant ou non.
    Les données listées au présent article qui constituent des données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique sont les suivantes :
16. La civilité, le nom et le prénom des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
17. Les numéros de téléphone fixe et mobile des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
18. L'adresse électronique des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales.

Article 2

Les données listées à l'article 1 du présent arrêté sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente d'électricité proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.