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JORF n°0178 du 2 août 2019

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 251,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 252,3 M€ (valeur de 259,7 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1 %).
b) Charges relatives aux catastrophes naturelles
Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2018 pour les catastrophes naturelles est de 9,7 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2018 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.
c) Charges de capital totales
Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 226,5 M€ supérieures de 3,8 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart est notamment dû à des investissements supérieurs aux prévisions.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2018 à 1,1 M€ inférieure aux 1,8 M€ prévus dans la délibération.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2018 à 1 006 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 690 GWh, soit un taux de perte de 10,38 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 65,7 M€ inférieure de 3,6 M€ au montant prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par un volume soutiré inférieur aux volumes prévisionnels (- 450 GWh) ainsi qu'à un taux de perte plus faible que le taux historique 10,38 % au lieu de 10,9 %.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 2,5 M€ inférieure de 0,3 M€ à la valeur prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2018, à 5,7 M€ inférieures de 0,6 M€ à la valeur prévisionnelle.
h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 5,1 M€ pour l'année 2018, soit un écart de 5,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul.
j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué
Le montant des pertes évitées prévisionnel pour l'année 2018 est évalué dans la délibération à 1 986,05 € avec une part production des tarifs réglementés de vente (PPTV) prévisionnelle moyenne de 63,52€/MWh. La valeur réelle de la PPTV moyenne en 2018 est fixé à 61,71€/MWh ce qui conduit à un montant de pertes évitées de 1 929,21 €. Ainsi le poste retenu au CRCP pour compenser la variation de PPTV est de 56,84 € en faveur d'EDF SEI.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 31,6 M€ en 2018 supérieures de 8,3 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'application, à compter du 1er janvier 2018, d'un nouveau barème de raccordement pour les points BT ≤ 36 kVA pour EDF SEI.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2018, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et ont généré un bonus global de 110 k€, dont :

- 6 k€ pour la qualité de la pose ;
- 104 k€ pour la performance du système de comptage, les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 96,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 88 % pour l'année 2018 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 22 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 98,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2018 ;
- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 55 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 89,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 87 % pour l'année 2018.

Le montant des incitations a été calculé sur la période septembre-décembre 2018.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2018 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 16 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de - 1 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 59 k€ pour EDF SEI.

Le plafonnement global de la régulation incitative pour la continuité d'alimentation conduit à retenir le bonus de + 3,5 M€ au profit d'EDF SEI pour l'année 2018.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.
c) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 738 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2018, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 194 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 87 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 68 % pour l'année 2018 ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 427 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 97,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 79 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 82,5 %, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 49 % ;

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDF SEI un bonus de 487 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDF SEI sur le volume de pertes acheté. Pour 2018, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 10,9 %, est de 1 056 GWh alors que le volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2018 a été de 1 006 GWh.

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Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)

Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 251,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 252,3 M€ (valeur de 259,7 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1 %).

b) Charges relatives aux catastrophes naturelles

Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2018 pour les catastrophes naturelles est de 9,7 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2018 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.

c) Charges de capital totales

Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 226,5 M€ supérieures de 3,8 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart est notamment dû à des investissements supérieurs aux prévisions.

d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies

La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2018 à 1,1 M€ inférieure aux 1,8 M€ prévus dans la délibération.

e) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2018 à 1 006 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 690 GWh, soit un taux de perte de 10,38 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 65,7 M€ inférieure de 3,6 M€ au montant prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par un volume soutiré inférieur aux volumes prévisionnels (- 450 GWh) ainsi qu'à un taux de perte plus faible que le taux historique 10,38 % au lieu de 10,9 %.

f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 2,5 M€ inférieure de 0,3 M€ à la valeur prévisionnelle.

g) Charges relatives aux redevances de concession

Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2018, à 5,7 M€ inférieures de 0,6 M€ à la valeur prévisionnelle.

h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 5,1 M€ pour l'année 2018, soit un écart de 5,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul.

j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué

Le montant des pertes évitées prévisionnel pour l'année 2018 est évalué dans la délibération à 1 986,05 € avec une part production des tarifs réglementés de vente (PPTV) prévisionnelle moyenne de 63,52€/MWh. La valeur réelle de la PPTV moyenne en 2018 est fixé à 61,71€/MWh ce qui conduit à un montant de pertes évitées de 1 929,21 €. Ainsi le poste retenu au CRCP pour compenser la variation de PPTV est de 56,84 € en faveur d'EDF SEI.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 31,6 M€ en 2018 supérieures de 8,3 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'application, à compter du 1er janvier 2018, d'un nouveau barème de raccordement pour les points BT ≤ 36 kVA pour EDF SEI.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

Pour l'année 2018, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et ont généré un bonus global de 110 k€, dont :

- 6 k€ pour la qualité de la pose ;

- 104 k€ pour la performance du système de comptage, les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 96,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 88 % pour l'année 2018 ;

- le taux de publication des index réels mensuels : + 22 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 98,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2018 ;

- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 55 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 89,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 87 % pour l'année 2018.

Le montant des incitations a été calculé sur la période septembre-décembre 2018.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.

Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2018 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 16 M€ pour EDF SEI ;

- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de - 1 M€ pour EDF SEI ;

- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 59 k€ pour EDF SEI.

Le plafonnement global de la régulation incitative pour la continuité d'alimentation conduit à retenir le bonus de + 3,5 M€ au profit d'EDF SEI pour l'année 2018.

Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 738 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2018, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 194 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 87 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 68 % pour l'année 2018 ;

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 427 k€.

- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 97,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 79 % ;

- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 82,5 %, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 49 % ;

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDF SEI un bonus de 487 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDF SEI sur le volume de pertes acheté. Pour 2018, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 10,9 %, est de 1 056 GWh alors que le volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2018 a été de 1 006 GWh.