JORF n°0102 du 2 mai 2019

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2018

| Indicateurs | Résultats
de GRDF |Objectif
de référence|Incitations
financières (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) | 14 348 RDV non respectés | 0 | - 446 826 | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 90,32 % | 93,00 % | - 536 000 | | Taux de mises hors service réalisée dans les délais demandés | 95,88 % | 95,50 % | + 76 000 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public) | 89,54 % | 89,00 % | + 13 500 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires) | 93,47 % | 89,00 % | + 111 750 | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) | 96,70 % | 97,20 % | - 250 000 | | Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD | 97,28 % | 96,70 % | + 29 000 | | Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte | 5 jours | 7 jours | + 40 000 | | Taux de disponibilité du portail Fournisseur | 99,03 % | 99,50 % | - 235 000 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**) | 98,10 % | 96,00 % | - | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires (**) |775 réclamations non traitées dans les délais| 100,00 % | - 18 000 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM | 99,93 % | 99,94 % | - 2 500 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM | 99,79 % | 99,93 % | - 35 000 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M | 99,96 % | 99,98 % | - 5 000 | | Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs | 0,19 % | 0,04 % | - 7 500 | | Taux de traitement des rejets du mois M en M+1 | 98,88 % | 99,80 % | - 230 000 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) | 1,8 TWh | 4,4 TWh | + 1 301 719 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs | 3,4 TWh | 6,0 TWh | + 1 296 265 | | Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M) | 0,20 % | 0,20 % | - | | Taux d'index rectifiés (autres consommateurs) | 0,29 % | 0,38 % | + 90 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | + 1 192 408 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)| + 1 639 234 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2018

Indicateurs

Résultats

de GRDF

Objectif

de référence

Incitations

financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

14 348 RDV non respectés

0

- 446 826

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

90,32 %

93,00 %

- 536 000

Taux de mises hors service réalisée dans les délais demandés

95,88 %

95,50 %

+ 76 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public)

89,54 %

89,00 %

+ 13 500

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires)

93,47 %

89,00 %

+ 111 750

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

96,70 %

97,20 %

- 250 000

Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

97,28 %

96,70 %

+ 29 000

Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte

5 jours

7 jours

+ 40 000

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,03 %

99,50 %

- 235 000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires (**)

98,10 %

96,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires (**)

775 réclamations non traitées dans les délais

100,00 %

- 18 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

99,93 %

99,94 %

- 2 500

Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

99,79 %

99,93 %

- 35 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

99,96 %

99,98 %

- 5 000

Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

0,19 %

0,04 %

- 7 500

Taux de traitement des rejets du mois M en M+1

98,88 %

99,80 %

- 230 000

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

1,8 TWh

4,4 TWh

+ 1 301 719

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

3,4 TWh

6,0 TWh

+ 1 296 265

Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)

0,20 %

0,20 %

-

Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)

0,29 %

0,38 %

+ 90 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 192 408

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)

+ 1 639 234

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.