JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 2

Article 2

Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié, l'agent peut bénéficier des remboursements des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.


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Version 1

Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié, l'agent peut bénéficier des remboursements des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.