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Délibération n°2019-074 du 4 avril 2019

JORF n°0093 du 19 avril 2019

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.

  1. Contexte

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la MOAD du raccordement des installations de production et de consommation en prévoyant notamment qu'elle serait encadrée par un décret d'application.
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019, paru le 15 février 2019, au Journal officiel a notamment créé la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code susmentionné comprenant les articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L. 342-7 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la […] section » susmentionnée.
De plus, l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 » du code de l'énergie et que les « modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la [CRE] ».
Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité [soumet] les modèles de contrat et de cahiers des charges à la [CRE] dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».
La délibération de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles la concertation.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges pour les installations de production en vue d'intégrer la possibilité que l'utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie. En application de l'article D. 342-2-3, RTE a à nouveau saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).
Concomitamment à cette saisine, RTE a saisi la CRE pour approbation de modèles de convention de raccordement et d'une procédure de raccordement et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière pour prendre en compte la possibilité de MOAD par les producteurs.

  1. Description des projets soumis à l'approbation de la CRE

Le modèle de contrat pour la MOAD des ouvrages du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité soumis par RTE se compose :

- du modèle de contrat de mandat ;
- des annexes au contrat de mandat dont les modèles de cahiers des charges.

Le contrat de mandat précise :

- les ouvrages concernés qui font l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés ;
- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;
- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de calcul des coûts ;
- les modalités de coordination entre RTE et le mandataire ;
- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité.

Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement sont détaillées dans les cahiers des charges par type d'ouvrage annexés au contrat de mandat. Ces cahiers des charges se fondent sur les cahiers des charges généraux utilisés par RTE pour réaliser les ouvrages du réseau public de transport et, en fonction des spécificités de chaque projet, de cahiers des charges techniques et contractuels particuliers. Les cahiers des charges généraux spécifient les exigences techniques et réglementaires minimales auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du réseau public de transport. Ces cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE.
Le contrat de mandat est annexé aux conditions particulières de la proposition technique et financière, puis de la convention de raccordement, lorsque l'utilisateur demande à bénéficier de la MOAD.

  1. Consultation des acteurs

RTE a organisé une concertation dans le cadre du groupe de travail « Raccordement et accès au réseau des producteurs » du CURTE d'avril à août 2018 et une consultation publique sur son modèle de cahier des charges du 16 juillet au 31 août 2018.
De nombreuses évolutions proposées par les acteurs ont été prises en compte par RTE dans le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE, au nombre desquelles figurent notamment un plafond de responsabilité pour les producteurs et l'ajout d'une clause de cession du contrat de mandat sous réserve de l'autorisation de RTE.

  1. Analyse de la CRE

S'agissant de l'intégration des cahiers des charges généraux dans le référentiel technique de RTE
RTE indique, dans les annexes au modèle du contrat de mandat dont il a saisi la CRE, que les « cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE ».
Conformément à la décision de la CRE du 7 avril 2004 susvisée, les « projets de référentiels techniques doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs. Toute modification ou tout développement des référentiels techniques devra suivre le même processus de concertation ».
« Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité informent la CRE du résultat du processus de concertation qu'ils ont mené, en faisant notamment apparaître les opinions qu'ils ont recueillies. Ils notifient à la CRE, avant leur publication, le texte des référentiels techniques et de leurs évolutions ultérieures ».
Or, RTE n'a notifié lesdits cahiers des charges généraux à la CRE que dans le cadre de la présente saisine et, par ailleurs, ne leur a pas joint de rapport de concertation les concernant.
La CRE rappelle que les cahiers des charges généraux, au même titre que les autres documents du référentiel technique, doivent faire l'objet tout d'abord, d'une concertation, dont le résultat ainsi que les documents eux-mêmes doivent lui être notifiés, puis d'une publication.
Enfin, la CRE note que seuls les cahiers des charges généraux concernant les canalisations aériennes et souterraines lui ont été notifiés, or l'article D. 342-2-1 traite aussi des canalisations sous-marines. Il convient donc que RTE intègre dans sa documentation technique de référence des cahiers de charges généraux adaptés à chacun des types de canalisation prévus à l'article D. 342-2-1.
S'agissant de la nouveauté du dispositif
Le dispositif du contrat de mandat pour la MOAD est un dispositif nouveau qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en œuvre.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée ont été introduites après le lancement des consultations et concertations du modèle de contrat dont la CRE est aujourd'hui saisie. Or, si RTE et les producteurs avaient bien connaissance du cadre législatif, le nouveau cadre réglementaire a des conséquences sur la compréhension et la mise en œuvre desdits modèles de contrat et a rendu nécessaire une nouvelle saisine de la CRE par RTE le 4 mars 2019.
Il convient donc qu'une concertation sur ce modèle soit menée pour que les producteurs aient l'opportunité de donner leur avis sur les modifications introduites dans le modèle de contrat et ses annexes prenant en compte les dispositions du décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
Toutefois, pour ne pas retarder la mise en œuvre d'un dispositif attendu et afin de prendre en compte les premiers retours d'expérience liés à sa mise en œuvre, la CRE considère que cette concertation peut avoir lieu au cours de l'année 2019.
S'agissant de la conformité du modèle de contrat et de ses annexes à la délibération du 21 mars 2019
Le modèle de contrat de mandat soumis à l'approbation de la CRE rassemble l'ensemble des éléments qui devaient y figurer conformément à l'article D. 342-2-2 de code de l'énergie et à la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée.
Intégration à la documentation technique de référence
Le modèle de contrat de mandat et ses annexes ont été mis en concertation dans leur version antérieure à la publication du décret n° 2019-97 susmentionné et seront intégrés dans la documentation technique de référence de RTE.
Particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat
Le préambule du modèle de contrat de mandat prévoit que « la mise en place de l'article L. 342-2 est soumise au régime juridique du mandat tel que défini aux articles 1984 et suivants du Code civil » en précisant toutefois que les « frais liés à ces travaux sont à la charge exclusive du Mandataire » et que le « Mandat est, quant à lui, exécuté à titre gratuit et sans indemnité de la part du Mandant envers le Mandataire ».
De plus, l'objet du contrat précise que le « mandant accepte de confier au mandataire l'exécution à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité des travaux ».
Le modèle de contrat revêt donc les caractéristiques visées par le décret n° 2019-97.
Définition des ouvrages concernés parmi les ouvrages dédiés
Le contrat de mandat définit les ouvrages « Mandataire » comme la partie des ouvrages dédiés réalisée par le mandataire au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ayant vocation à intégrer le réseau public de transport.
Réalisation et paiement des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation
Le contrat de mandat prévoit que le « mandant est en charge de la réalisation des études, du respect et du suivi des procédures liées à la concertation préalable et de l'obtention des autorisations administratives préalables à l'ensemble des travaux de raccordement ». Il n'est donc pas prévu de paiement au mandataire au titre de ses études.
Modalités de la coordination entre le mandant et le mandataire
Le contrat de mandat prévoit trois types de coordination entre le mandant et le mandataire. La première est celle au titre du mandat pour la réalisation des ouvrages Mandataire (aux points 5.2.1 et 5.2.3 du modèle de contrat de mandat), la deuxième pour l'interface entre les travaux de RTE et les travaux Mandataire (au point 5.2.4 du modèle de contrat de mandat) et enfin la troisième pour l'application de la réglementation hygiène et sécurité en application du code du travail (au point 5.2.6 du modèle de contrat de mandat).
Pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau
Les contrôles exercés par le Mandant pendant la phase travaux exécutés sous la responsabilité du Mandataire sont encadrés par l'article 5.3 du modèle de contrat de mandat. Celui-ci prévoit, par ailleurs, qu'une estimation des coûts de réalisation des contrôles par le mandant est inscrite dans la contribution financière due par le producteur comme le requière l'article D. 342-2-2 du code de l'énergie.
Exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés
Les exigences techniques des ouvrages concernés sont détaillées dans les cahiers des charges techniques et contractuels particuliers prévus en annexe 3 du modèle de contrat de mandat.
Etablissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées
L'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées sont toujours à la charge de RTE et ne sont donc pas décrits dans le contrat.
Définition des entreprises agréées pour réaliser les travaux et, le cas échéant, les études
Le contrat de mandat prévoit que la liste des entreprises agréées et des critères d'agrément en cas d'absence d'entreprises agrées est fournie par le gestionnaire en annexe 4.
Règlement des prestations relevant de l'achat de fournitures et des prestations de maintenance
L'annexe 3 du modèle contrat de mandat prévoit le cas échéant l'achat de fournitures et des prestations de maintenance-.
Calcul et versement des coûts échoués
Le contrat de mandat prévoit la couverture des coûts échoués au travers d'une garantie d'un montant de 15 % de l'ensemble des travaux mandataires (à l'article 6.4 du modèle de contrat de mandat).
Responsabilité des parties
La responsabilité des parties est décrite à l'article 6.3 du modèle de contrat de mandat. Il est notamment prévu que la responsabilité du mandataire sur les ouvrages Mandataires dure jusqu'à la réception par le mandant.
Modalités de réalisation de la réception des ouvrages concernés
Les modalités de réception des ouvrages Mandataires ainsi que les étapes préalables à cette réception sont respectivement décrites aux points 5.5.2 et 5.5.1 du modèle de contrat de mandat.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 et des dispositions de l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité définis respectivement aux articles D. 342-2-2 et D. 342-2-3 du code de l'énergie.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges relatif au raccordement d'installations de production en MOAD conformément à l'article L. 342-2 du code de l'énergie. En application de l'article D. 342-2-3 susmentionné, RTE a à nouveau saisi la CRE le 4 mars 2019 pour approbation de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges.

  1. La CRE approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production soumis par RTE le 4 mars 2019.
  2. Toutefois la CRE rappelle que tant que la documentation technique de référence de RTE ne comportera pas les cahiers des charges généraux permettant d'établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat conformément aux spécifications du modèle de contrat de mandat, le gestionnaire ne pourra ni établir ni signer de tel contrat.
  3. En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport annexé au troisième avenant en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE du réseau public de transport d'électricité, RTE publiera ces modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production sur son site Internet avant le 1er mai 2019. A compter de la date de cette publication, les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signera avec les producteurs demandant à bénéficier de la maîtrise d'ouvrage déléguée devront être conformes aux modèles tels qu'approuvés sous réserve de la prise en compte du point précédent.
  4. Par ailleurs compte tenu de la nouveauté du dispositif et de la réglementation sur laquelle il se fonde, la CRE demande à RTE de mener une concertation sur celui-ci et de la saisir d'un modèle prenant en compte les résultats de cette concertation d'ici au 31 décembre 2019.
  5. La CRE rappelle à RTE que l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoit dorénavant que les consommateurs peuvent aussi réaliser leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée. Il convient donc que RTE adapte les modèles de contrat et de cahiers des charges pour ces utilisateurs comme il l'a fait pour les producteurs et les soumette, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à RTE.

1 version

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Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.

1. Contexte

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la MOAD du raccordement des installations de production et de consommation en prévoyant notamment qu'elle serait encadrée par un décret d'application.

Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019, paru le 15 février 2019, au Journal officiel a notamment créé la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code susmentionné comprenant les articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.

L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L. 342-7 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la […] section » susmentionnée.

De plus, l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 » du code de l'énergie et que les « modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la [CRE] ».

Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité [soumet] les modèles de contrat et de cahiers des charges à la [CRE] dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».

La délibération de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles la concertation.

La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.

La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges pour les installations de production en vue d'intégrer la possibilité que l'utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie. En application de l'article D. 342-2-3, RTE a à nouveau saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.

Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).

Concomitamment à cette saisine, RTE a saisi la CRE pour approbation de modèles de convention de raccordement et d'une procédure de raccordement et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière pour prendre en compte la possibilité de MOAD par les producteurs.

2. Description des projets soumis à l'approbation de la CRE

Le modèle de contrat pour la MOAD des ouvrages du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité soumis par RTE se compose :

- du modèle de contrat de mandat ;

- des annexes au contrat de mandat dont les modèles de cahiers des charges.

Le contrat de mandat précise :

- les ouvrages concernés qui font l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés ;

- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;

- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;

- les modalités de calcul des coûts ;

- les modalités de coordination entre RTE et le mandataire ;

- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité.

Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement sont détaillées dans les cahiers des charges par type d'ouvrage annexés au contrat de mandat. Ces cahiers des charges se fondent sur les cahiers des charges généraux utilisés par RTE pour réaliser les ouvrages du réseau public de transport et, en fonction des spécificités de chaque projet, de cahiers des charges techniques et contractuels particuliers. Les cahiers des charges généraux spécifient les exigences techniques et réglementaires minimales auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du réseau public de transport. Ces cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE.

Le contrat de mandat est annexé aux conditions particulières de la proposition technique et financière, puis de la convention de raccordement, lorsque l'utilisateur demande à bénéficier de la MOAD.

3. Consultation des acteurs

RTE a organisé une concertation dans le cadre du groupe de travail « Raccordement et accès au réseau des producteurs » du CURTE d'avril à août 2018 et une consultation publique sur son modèle de cahier des charges du 16 juillet au 31 août 2018.

De nombreuses évolutions proposées par les acteurs ont été prises en compte par RTE dans le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE, au nombre desquelles figurent notamment un plafond de responsabilité pour les producteurs et l'ajout d'une clause de cession du contrat de mandat sous réserve de l'autorisation de RTE.

4. Analyse de la CRE

S'agissant de l'intégration des cahiers des charges généraux dans le référentiel technique de RTE

RTE indique, dans les annexes au modèle du contrat de mandat dont il a saisi la CRE, que les « cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE ».

Conformément à la décision de la CRE du 7 avril 2004 susvisée, les « projets de référentiels techniques doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs. Toute modification ou tout développement des référentiels techniques devra suivre le même processus de concertation ».

« Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité informent la CRE du résultat du processus de concertation qu'ils ont mené, en faisant notamment apparaître les opinions qu'ils ont recueillies. Ils notifient à la CRE, avant leur publication, le texte des référentiels techniques et de leurs évolutions ultérieures ».

Or, RTE n'a notifié lesdits cahiers des charges généraux à la CRE que dans le cadre de la présente saisine et, par ailleurs, ne leur a pas joint de rapport de concertation les concernant.

La CRE rappelle que les cahiers des charges généraux, au même titre que les autres documents du référentiel technique, doivent faire l'objet tout d'abord, d'une concertation, dont le résultat ainsi que les documents eux-mêmes doivent lui être notifiés, puis d'une publication.

Enfin, la CRE note que seuls les cahiers des charges généraux concernant les canalisations aériennes et souterraines lui ont été notifiés, or l'article D. 342-2-1 traite aussi des canalisations sous-marines. Il convient donc que RTE intègre dans sa documentation technique de référence des cahiers de charges généraux adaptés à chacun des types de canalisation prévus à l'article D. 342-2-1.

S'agissant de la nouveauté du dispositif

Le dispositif du contrat de mandat pour la MOAD est un dispositif nouveau qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en œuvre.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée ont été introduites après le lancement des consultations et concertations du modèle de contrat dont la CRE est aujourd'hui saisie. Or, si RTE et les producteurs avaient bien connaissance du cadre législatif, le nouveau cadre réglementaire a des conséquences sur la compréhension et la mise en œuvre desdits modèles de contrat et a rendu nécessaire une nouvelle saisine de la CRE par RTE le 4 mars 2019.

Il convient donc qu'une concertation sur ce modèle soit menée pour que les producteurs aient l'opportunité de donner leur avis sur les modifications introduites dans le modèle de contrat et ses annexes prenant en compte les dispositions du décret n° 2019-97 du 13 février 2019.

Toutefois, pour ne pas retarder la mise en œuvre d'un dispositif attendu et afin de prendre en compte les premiers retours d'expérience liés à sa mise en œuvre, la CRE considère que cette concertation peut avoir lieu au cours de l'année 2019.

S'agissant de la conformité du modèle de contrat et de ses annexes à la délibération du 21 mars 2019

Le modèle de contrat de mandat soumis à l'approbation de la CRE rassemble l'ensemble des éléments qui devaient y figurer conformément à l'article D. 342-2-2 de code de l'énergie et à la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée.

Intégration à la documentation technique de référence

Le modèle de contrat de mandat et ses annexes ont été mis en concertation dans leur version antérieure à la publication du décret n° 2019-97 susmentionné et seront intégrés dans la documentation technique de référence de RTE.

Particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat

Le préambule du modèle de contrat de mandat prévoit que « la mise en place de l'article L. 342-2 est soumise au régime juridique du mandat tel que défini aux articles 1984 et suivants du Code civil » en précisant toutefois que les « frais liés à ces travaux sont à la charge exclusive du Mandataire » et que le « Mandat est, quant à lui, exécuté à titre gratuit et sans indemnité de la part du Mandant envers le Mandataire ».

De plus, l'objet du contrat précise que le « mandant accepte de confier au mandataire l'exécution à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité des travaux ».

Le modèle de contrat revêt donc les caractéristiques visées par le décret n° 2019-97.

Définition des ouvrages concernés parmi les ouvrages dédiés

Le contrat de mandat définit les ouvrages « Mandataire » comme la partie des ouvrages dédiés réalisée par le mandataire au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie ayant vocation à intégrer le réseau public de transport.

Réalisation et paiement des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation

Le contrat de mandat prévoit que le « mandant est en charge de la réalisation des études, du respect et du suivi des procédures liées à la concertation préalable et de l'obtention des autorisations administratives préalables à l'ensemble des travaux de raccordement ». Il n'est donc pas prévu de paiement au mandataire au titre de ses études.

Modalités de la coordination entre le mandant et le mandataire

Le contrat de mandat prévoit trois types de coordination entre le mandant et le mandataire. La première est celle au titre du mandat pour la réalisation des ouvrages Mandataire (aux points 5.2.1 et 5.2.3 du modèle de contrat de mandat), la deuxième pour l'interface entre les travaux de RTE et les travaux Mandataire (au point 5.2.4 du modèle de contrat de mandat) et enfin la troisième pour l'application de la réglementation hygiène et sécurité en application du code du travail (au point 5.2.6 du modèle de contrat de mandat).

Pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau

Les contrôles exercés par le Mandant pendant la phase travaux exécutés sous la responsabilité du Mandataire sont encadrés par l'article 5.3 du modèle de contrat de mandat. Celui-ci prévoit, par ailleurs, qu'une estimation des coûts de réalisation des contrôles par le mandant est inscrite dans la contribution financière due par le producteur comme le requière l'article D. 342-2-2 du code de l'énergie.

Exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés

Les exigences techniques des ouvrages concernés sont détaillées dans les cahiers des charges techniques et contractuels particuliers prévus en annexe 3 du modèle de contrat de mandat.

Etablissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées

L'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées sont toujours à la charge de RTE et ne sont donc pas décrits dans le contrat.

Définition des entreprises agréées pour réaliser les travaux et, le cas échéant, les études

Le contrat de mandat prévoit que la liste des entreprises agréées et des critères d'agrément en cas d'absence d'entreprises agrées est fournie par le gestionnaire en annexe 4.

Règlement des prestations relevant de l'achat de fournitures et des prestations de maintenance

L'annexe 3 du modèle contrat de mandat prévoit le cas échéant l'achat de fournitures et des prestations de maintenance-.

Calcul et versement des coûts échoués

Le contrat de mandat prévoit la couverture des coûts échoués au travers d'une garantie d'un montant de 15 % de l'ensemble des travaux mandataires (à l'article 6.4 du modèle de contrat de mandat).

Responsabilité des parties

La responsabilité des parties est décrite à l'article 6.3 du modèle de contrat de mandat. Il est notamment prévu que la responsabilité du mandataire sur les ouvrages Mandataires dure jusqu'à la réception par le mandant.

Modalités de réalisation de la réception des ouvrages concernés

Les modalités de réception des ouvrages Mandataires ainsi que les étapes préalables à cette réception sont respectivement décrites aux points 5.5.2 et 5.5.1 du modèle de contrat de mandat.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 et des dispositions de l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité définis respectivement aux articles D. 342-2-2 et D. 342-2-3 du code de l'énergie.

La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges relatif au raccordement d'installations de production en MOAD conformément à l'article L. 342-2 du code de l'énergie. En application de l'article D. 342-2-3 susmentionné, RTE a à nouveau saisi la CRE le 4 mars 2019 pour approbation de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges.

1. La CRE approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production soumis par RTE le 4 mars 2019.

2. Toutefois la CRE rappelle que tant que la documentation technique de référence de RTE ne comportera pas les cahiers des charges généraux permettant d'établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat conformément aux spécifications du modèle de contrat de mandat, le gestionnaire ne pourra ni établir ni signer de tel contrat.

3. En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport annexé au troisième avenant en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE du réseau public de transport d'électricité, RTE publiera ces modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production sur son site Internet avant le 1er mai 2019. A compter de la date de cette publication, les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signera avec les producteurs demandant à bénéficier de la maîtrise d'ouvrage déléguée devront être conformes aux modèles tels qu'approuvés sous réserve de la prise en compte du point précédent.

4. Par ailleurs compte tenu de la nouveauté du dispositif et de la réglementation sur laquelle il se fonde, la CRE demande à RTE de mener une concertation sur celui-ci et de la saisir d'un modèle prenant en compte les résultats de cette concertation d'ici au 31 décembre 2019.

5. La CRE rappelle à RTE que l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoit dorénavant que les consommateurs peuvent aussi réaliser leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée. Il convient donc que RTE adapte les modèles de contrat et de cahiers des charges pour ces utilisateurs comme il l'a fait pour les producteurs et les soumette, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à RTE.