L'article 11 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifié ainsi :

« 11. Cession-Transfert de l'accord-cadre

A condition qu'aucune cession ni aucun transfert ne soit intervenu dans les douze mois précédents, le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.

La cession ou le transfert a pour effet la reprise par le cessionnaire de tous les droits et obligations du cédant.

L'Acheteur notifie la cession ou le transfert de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie et à Electricité de France sans délai et, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés après sa réalisation. Cette notification devra préciser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise à jour du contrat-cadre à la suite de la cession ou du transfert. »