ANNEXE
ARRÊTÉ
Arrêté du XXXX portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 et suivants et R. 3361 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du [O],
Arrête :
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