Le 1° de l'article 211-55 est complété par les mots : « et des aides à la production de films de genre ».

Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis
« Aides à la production de films de genre

« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution

« Art. 211-118-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d'animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d'un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l'image animée et présentent des qualités artistiques.
« Ces aides, dénommées “aides à la production de films de genre”, sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.

« Art. 211-118-2. - Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :
« 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier ;
« 2° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;
« 3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.

« Art. 211-118-3. - Les dispositions de l'article 211-105 sont applicables aux aides à la production de films de genre.

« Art. 211-118-4. - Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant réalisation prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la présente section.

« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution

« Art. 211-118-5. - La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.

« Art. 211-118-6. - Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-16 et 211-17.

« Art. 211-118-7. - Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

« Art. 211-118-8. - Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

« Art. 211-118-9. - La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

« Art. 211-118-10. - L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115, 211-117 et 211-118. »

Après le paragraphe 3 de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4
« Jury du film de genre

« Art. 211-160. - Le jury du film de genre est constitué chaque année.

« Art. 211-161. - Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

Le 9° de l'article 231-22 est abrogé.

Le 4° de l'article 231-38 est abrogé.

1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé :
« Aides à la petite et moyenne exploitation » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé :

« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution

« Art. 232-31. - Afin de favoriser l'émergence et la consolidation d'un tissu diversifié d'entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.

« Art. 232-32. - Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation » les établissements exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.

« Art. 232-33. - Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

« Art. 232-34. - Les aides ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

« Art. 232-35. - Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.

« Art. 232-36. - Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.

« Art. 232-37. - Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.

« Art. 232-38. - Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
« 1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
« 2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
« 3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
« 4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
« 5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
« 6° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
« 7° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
« 8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
« En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai. »

Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :

« ANNEXE 2-7-1
« AIDES À LA PRODUCTION DE FILMS DE GENRE
« (Article 211-118-7)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
« 2° Une note d'intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ;
« 3° Le plan de financement et le devis de l'œuvre ;
« 4° Un synopsis (3 pages maximum) ;
« 5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
« 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ;
« 7° Un cahier d'intentions visuelles ;
« 8° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre ;
« 9° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
« 10° La filmographie de l'entreprise de production. »
II. - L'annexe 38 est ainsi rédigée :

« ANNEXE 2-38
« AIDES À LA PETITE ET MOYENNE EXPLOITATION
« (Article 232-40)

« Liste des documents justificatifs :
« 1° La liste des établissements exploités et/ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;
« 2° Dans le cas de création d'établissement ou d'adjonction d'écran(s) supplémentaire(s), l'étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d'industrie ;
« 3° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement, avant travaux et prévisionnel ;
« 4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;
« 5° La carte d'implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ;
« 6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet, montrant l'implantation des fauteuils, écran(s) et cabine(s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
« 7° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte ;
« 8° La description des aménagements, travaux et/ou acquisition(s), objets de la demande d'aide et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
« 9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
« 10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;
« 11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ;
« 12° Une note détaillant le projet de programmation et d'animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
« 13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;
« 15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;
« 16° Le(s) document(s) attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap). »