Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de + 3,00 % au 1er août 2018, en application des modalités prévues par la Délibération tarifaire.
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a ég alement pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.

SOMMAIRE

1.Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2018
2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2017
2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017
2.2.2.1. Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
2.2.2.2. Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
2.2.2.3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2017
2.2.2.4. Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2017
2.2.2.5. Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2017
2.2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2017
2.2.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
2.3. Coefficient K2018 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.4. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux
3.1. Principes de calcul de la compensation
3.2. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
3.3. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
3.4. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
3.5. Montant de la compensation
3.6. Effet sur les recettes tarifaires de RTE
Décision de la CRE
ANNEXE 1: COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2018

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 5 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit au paragraphe 3.3 que, à compter du 1er août 2018, la grille tarifaire du TURPE 5 HTB évolue mécaniquement le 1er août de chaque année N. La composante d'injection reste, quant à elle, fixe sur l'ensemble de la période tarifaire.
Chaque année N, les coefficients d'évolution annuelle sont définis comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :

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- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 0001763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.

Les coefficients de la grille tarifaire applicable à compter du 1er août de l'année N sont obtenus en multipliant chaque coefficient de la grille tarifaire par un coefficient d'évolution annuelle cumulée entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N.
Les règles d'arrondi sont les suivantes :

- les coefficients d'évolution annuelle ZN sont arrondis au centième de pourcent le plus proche ;
- les coefficients d'évolutions annuelles cumulées entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N ne sont pas arrondis ;
- après application des coefficients d'évolutions annuelles cumulées, le niveau des composantes annuelles de gestion et de comptage, ainsi que des parties proportionnelles à la puissance souscrite est arrondi au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- le niveau des autres composantes (à l'exception de la composante d'injection) est arrondi au centième le plus proche de l'unité dans laquelle il est exprimé.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac IPC2017
Pour rappel, l'inflation (2) prévisionnelle entre l'année 2015 et l'année 2016 retenue dans la Délibération tarifaire est égale à 0,40 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2015 et l'année 2016 est égale à 0,19 %.
Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac IPC2018
Pour rappel, l'inflation prévisionnelle entre l'année 2016 et l'année 2017 retenue dans la Délibération tarifaire est égale à 1,08 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2017 (IPC2018) est égale à 1,00 %.

2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2018

Le solde du CRCP au 31 décembre 2017 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2017 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017 et les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2017 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2017

Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est de 91 M€ en faveur de RTE, conformément à la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 (3).

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017

Le tableau 1 ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post - tel que défini au paragraphe 3.3.3 de la Délibération tarifaire - pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2017. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant venant augmenter les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou une prime en faveur de RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

Tableau 1 : Revenu autorisé calculé ex post

| Montants au titre de l'année 2017 (en M€) |Montants pris en compte
pour le revenu autorisé
calculé ex post
[A]|Montants
prévisionnels définis
dans la Délibération
tarifaire
[B]|Ecart
[A] - [B]| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 2 044,3 | 2 048,6 | -4,3 | | Charges de capital incitées « hors réseaux » | 111,2 | 111,2 | 0,0 | | Charges de capital non incitées | 1 592,4 | 1 579,8 | 12,6 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 507,6 | 450,0 | 57,6 | | dont régulation incitative | -2,9 | | | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 244,4 | 282,6 | -38,2 | | dont régulation incitative | 6,1 | | | | Coûts de congestions internationales | 2,2 | 2,0 | 0,2 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 23,8 | 28,6 | -4,8 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 74,7 | 96,0 | -21,3 | | Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT | -2,6 | 0,8 | -3,4 | | Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées | - | - | - | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 15 M€ | - | - | - | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | - | - | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel | 13,9 | - | |

| Montants au titre de l'année 2017 (en M€) |Montants pris en compte
pour le revenu autorisé
calculé ex post
[A]|Montants
prévisionnels définis
dans la Délibération
tarifaire
[B]|Ecart
[A] - [B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion | -389,4 | -440,0 | 50,6 | | Abattements et pénalités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage | -28,3 | -36,2 | 7,9 | |Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| - | - | - | | Incitations financières | | | | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | - | - | - | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux | - | - | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 34,4 | - | 34,4 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB | | | | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB | 29,2 | - | | | Total du revenu autorisé calculé ex post | 4 257,9 M€ | 4 166,5 M€ | 91,4 M€ |

2.2.2.1. Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 2 044,3 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire (2 048,6 M€) :

- retraitée de l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2016 (divisée par 1,004) ;
- retraitée de l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2016 (multipliée par 1,002).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux »
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 111,2 M€.
c) Charges de capital non incitées
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculé en se fondant sur les montants réalisés d'investissements, de mises en service, de retraits d'actifs et d'amortissement ; et
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 1 592,4 M€. Ce montant correspond à un écart de 12,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (1 579,8 M€), et ce en raison de moindres mises en service que prévu en 2016 (- 9 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés et + 4 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours) et de dotations aux amortissements supérieures à ce qui était anticipé (+ 17 M€).
d) Charges relatives à la compensation des pertes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la somme :

1. des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2017, soit 510,5 M€.
   Ce montant correspond à un écart de 60,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (450 M€). Cet écart résulte, d'une part, d'un effet volume à hauteur 25 M€ et, d'autre part, d'un effet prix à hauteur de 35 M€ lié à un prix moyen des pertes de 45,6 €/MWh supérieur au prix anticipé (42,5 €/MWh).
2. et, dans la limite de plus ou moins 10 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le réseau public de transport en 2017
   S'agissant du montant de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes :

- le volume des pertes estimé en 2017 est de 11,19 TWh pour un total d'injections physiques sur le réseau public de transport (RPT) de 502,68 TWh, soit un taux de pertes de 2,23 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,1 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2017 est de 10,6 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2017 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité de 2,9 M€ (4).

S'agissant de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes, et tel qu'indiqué dans la Délibération tarifaire (5), aucune incitation n'est mise en œuvre en 2017 dans la mesure où les achats de RTE en matière de couverture des pertes au titre de l'année 2017 étant déjà largement réalisés lors de l'adoption de la Délibération tarifaire.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est de 507,6 M€.
e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 (244,4 M€) inclut le montant retenu au titre des réserves d'équilibrage (227,2 M€), d'une part, et des services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE (17,2 M€), d'autre part.
Réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la somme :

- du montant annuel de référence REq2017 ;
- de 100 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année et ce montant de référence REq2017, si ces charges réelles sont supérieures au montant de référence REq2017 et que cet écart résulte d'une augmentation d'une partie ou de la totalité des volumes des réserves (par rapport aux volumes de référence) validée par la CRE ;
- de 50 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année et ce montant de référence REq2017, si ces charges réelles sont inférieures au montant de référence REq2017.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 227,2 M€ comme détaillé ci-après.
Calcul du montant annuel de référence
Le montant annuel de référence pour les réserves d'équilibrage est déterminé pour l'année 2017 (REq2017) suivant la formule suivante :
REq2017 =

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- i est un indice représentant les différents types de réserves : réserve primaire, réserve secondaire, réserve rapide, réserve complémentaire, reconstitution des services système fréquence au motif d'une évolution du besoin de RTE, reconstitution des marges ;
- Vi, ref, 2017 est le volume annuel de référence associé à la réserve i pour l'année 2017, tel que défini dans la Délibération tarifaire ou tel qu'il résulte d'une augmentation validée par la CRE ;
- Pi,2017 est le prix annuel constaté pour la réserve i en 2017.

Le montant annuel de référence REq2017 retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé s'élève à 233,3 M€, tel que présenté dans le tableau 2 ci-après.
Le volume de réserves rapide et complémentaire constitué par RTE en 2017, s'élevant à 1 544 MW, est supérieur au volume de référence de 1 500 MW fixé dans la décision TURPE 5 HTB. Cela devrait conduire RTE à supporter une pénalité au titre de l'année 2017. Toutefois, la CRE a indiqué à RTE, par courrier du 19 septembre 2017, que si les modalités de contractualisation des réserves rapide et complémentaire définies par RTE (en particulier, substitution de la réserve complémentaire par de la réserve rapide et sélection d'offre indivisible en tant qu'offre marginale) conduisaient à une minimisation du coût de constitution de ces réserves, et ce au détriment du respect du critère de constitution d'un volume maximum de 1 500 MW, le volume de référence serait révisé afin de ne pas pénaliser RTE. La CRE a constaté que l'augmentation du volume contractualisé en 2017 a effectivement conduit à minimiser le coût global pour la collectivité. La CRE considère donc que le volume de référence en 2017 concernant les réserves rapide et complémentaire peut être porté à 1 544 MW, égal au volume contractualisé.
En outre, conformément aux prescriptions de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, la CRE considère, pour la période de livraison 2017, un niveau global de réserves rapide et complémentaire contractualisé et ne tient pas compte de la répartition entre les volumes retenus de réserve rapide d'une part et les volumes de réserve complémentaire d'autre part.

Tableau 2 : Montant annuel de référence REq2017

| |Volume annuel
de référence|Prix annuel constaté|Montant annuel
de référence (M€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|--------------------|----------------------------------------| | Réserve primaire | 573 MW | 15,01 €/MW.h | 75,4 | | Réserve secondaire | 662 MW | 18,60 €/MW.h | 107,9 | | Réserves rapide et complémentaire | 1544 MW (*) | -- | 36,2 | |Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE| 130 GWh | 36,45 €/MWh | 4,7 | | Marges reconstituées | 182 GWh | 50,26 €/MWh | 9,1 | | Montant annuel de référence | | | 233,3 |

(*) Le volume annuel de référence pour les réserves rapides et complémentaires en 2017 est égal au volume contractualisé.

Calcul de l'incitation relative aux réserves d'équilibrage
Les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année 2017 s'élèvent à 221,2 M€ ; le détail de ces charges est présenté dans le Tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage en 2017

| |Volume effectif|Prix annuel constaté|Coût des réserves
d'équilibrage (M€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------|--------------------|--------------------------------------------| | Réserve primaire | 561 MW | 15,01 €/MW | 73,8 | | Réserve secondaire | 639 MW | 18,60 €/MW | 104,1 | | Réserve rapide et complémentaire | 1544 MW | -- | 36,2 | |Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE| 94,17 GWh | 36,45 €/MWh | 3,4 | | Marges reconstituées | 71,51 GWh | 50,26 €/MWh | 3,6 | | Charges réelles supportées par RTE | | | 221,2 |

Les charges réelles supportées par RTE ont été inférieures au montant annuel de référence pour l'année 2017, grâce à un volume de réserves contractualisées moindre que les volumes de référence.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé de l'année 2017 est donc de 227,2 M€, correspondant à la somme du montant annuel de référence et de 50 % de l'écart entre les charges réelles et ce montant de référence.
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Les trajectoires prévisionnelles prises en compte dans l'équilibre tarifaire ainsi que les écarts constatés avec les charges effectivement supportées par RTE sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Montant prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire

| Montants au titre de l'année 2017 (en M€) |Montants réels supportés
par RTE [A]|Montants
prévisionnels définis
dans la Délibération
tarifaire
[B]|Ecart
[A] - [B]| |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Réserve primaire | 73,8 | 111,9 | -38,2 | | Réserve secondaire | 104,1 | 107,9 | -3,7 | | Réserve rapide et complémentaire | 36,2 | 32,1 | 4,2 | |Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE| 3,4 | 4,0 | -0,6 | | Marges reconstituées | 3,6 | 11,3 | -7,7 | | Total | 221,2 | 267,1 | -45,9 |

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de constitution de la réserve primaire et les coûts d'ajustement liés à la reconstitution des marges.
Les coûts de constitution de la réserve primaire ont été inférieurs d'environ 38 M€, soit environ 35 % par rapport à la trajectoire prévisionnelle, du fait d'un effet prix important. Depuis le 16 janvier 2017, RTE constitue la réserve primaire au travers d'appels d'offres hebdomadaires menés en commun avec les GRT de cinq autres pays ; les prix résultant de ces appels d'offres ont été significativement inférieurs à la prévision (15,01 €/MWh contre un prix moyen attendu de 22,3 €/MWh). Les coûts des ajustements pour reconstitution des marges ont été inférieurs à la prévision, essentiellement du fait d'un effet volume important.
Services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017, concernant les services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE, sont les surcoûts effectivement supportés par RTE lorsqu'un responsable de réserve est défaillant ou que l'activation d'une offre sur le mécanisme d'ajustement pour cause d'équilibrage a généré la perte des services système chez l'acteur activé, soit 17,2 M€. Ce montant correspond à un écart de 1,7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (15,5 M€).
f) Coûts de congestions internationales
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux coûts de congestions internationales effectivement supportés par RTE, soit 2,2 M€. Ce montant correspond à un écart de 0,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (2,0 M€).
g) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la valeur nette comptable constatée des immobilisations démolies, soit 23,8 M€. Ce montant correspond à un écart de -4,8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (28,6 M€).
h) Charges liées au dispositif d'interruptibilité
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 74,7 M€.

Ce montant correspond à un écart de -21,3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (96 M€). Cet écart de -21,3 M€ s'explique par :
- le résultat de l'appel d'offres 2017 conduisant à un coût de contractualisation plus faible que l'enveloppe maximale (-13 M€) ayant servi de base à la trajectoire ;
- les effets de la résiliation de contrats de certains sites et l'estimation des pénalités applicables aux lauréats de l'appel d'offres (-8,3 M€).

i) Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux charges liées aux contrats d'échange effectivement supportées par RTE, soit - 2,6 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 3,4 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (0,8 M€). Cet écart s'explique pour l'essentiel par une activation du secours mutuel (- 2 M€ dont - 1,4 M€ avec le GRT belge en décembre 2017).
j) Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux dépenses (respectivement recettes) effectivement supportées (respectivement perçues) par RTE à l'interface entre le RPT et les nouvelles interconnexions exemptées, soit 0 M€.
k) Indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution au titre des coupures longues au-delà de 15 M€
Les charges nettes d'exploitation incitées incluent un montant de référence de 7,5 M€ au titre des indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au titre des coupures longues. A ce titre, si RTE verse un montant d'indemnités inférieur à 7,5 M€, il en conserve l'écart. A l'inverse, si RTE verse plus de 7,5 M€ d'indemnités, il en supporte le coût.
Par ailleurs, afin de ne pas exposer RTE à un risque financier excessif, les sommes versées par RTE aux GRD au-delà de 15 M€ sont compensées via le CRCP.
Au titre de l'année 2017, le montant des indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues est de 0 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre des indemnités versées par RTE aux GRD en 2017 au-delà de 15 M€, pour cause de coupures longues, est nul.
l) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE
Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à conduire des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux frais d'études sans suite effectivement supportés par RTE lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE.
Au titre de l'année 2017, aucun abandon de projet pour lequel des études avaient été approuvées par la CRE n'a été constaté. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
m) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
RTE peut demander, une fois par an, pour prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTB, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet ou un ensemble de projets relevant du déploiement des Smart grids dans la trajectoire des charges couvertes par le TURPE 5 HTB. Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 3 M€, sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices favorable du projet. RTE doit, dans la cadre de sa demande, justifier que ces charges n'étaient pas prévues lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB. Le cas échéant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets pourront être ajoutés.
Les charges d'exploitation prises en compte à ce titre, ainsi que les montants des incitations associées, sont intégrés dans le calcul ex post du revenu autorisé.
Au titre de l'année 2017, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
n) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2017-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 13,9 M€.

2.2.2.2. Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017

a) Recettes d'interconnexion
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (6), soit 389,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de 50,6 M€ (à couvrir par le TURPE) avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (440,0 M€). Le prix français a été plus élevé qu'anticipé compte tenu de tensions sur le parc nucléaire français, d'un stock hydraulique bas et de températures observées en dessous des normales saisonnières. Le différentiel de prix entre la France et les pays voisins a donc été plus faible qu'anticipé.
Le détail des recettes et des différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 5 et 6 ci-après.

Tableau 5 : Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montant
TURPE 5 HTB|Montant
réalisé 2017|Ecart | |-----------------------|---------------------------|----------------------------|------| | France - Angleterre | 150 | 95,4 |-54,6| | France - Suisse | 8 | 5,9 |-2,1 | | France - Italie | 93 | 86,7 |-6,3 | | France - Espagne | 132 | 109,6 |-22,4| | Zone CWE | 57 | 91,7 | 34,7 | |dont France - Belgique | 13 | 14,5 | 1,5 | |dont France - Allemagne| 26 | 35,5 | 9,5 | | dont flow-based | 18 | 41,7 | 23,7 | | Total | 440 | 389,4 |-50,6|

Tableau 6 : Différentiel de prix par frontière

| En €/MWh |Spread
TURPE 5 HTB|Spread
Réalisé 2017|Ecart | |-------------------|--------------------------|---------------------------|------| |France - Angleterre| 17 | 6,8 |-10,2| | France - Italie | 9,5 | 9,5 | 0 | | France - Espagne | 12,6 | 7,3 |-5,3 | | France - Belgique | 1,2 | -0,4 |-1,6 | |France - Allemagne | -4,6 | -10,8 |-6,2 |

b) Abattements, pénalités et indemnités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système (fréquence et tension) et de la contractualisation des réserves rapide et complémentaire, soit 28,3 M€.
Ce montant correspond à un écart de 7,9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (36,2 M€).
c) Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification
En application des dispositions des articles R. 335-12 et R. 335-33 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). L'année 2017 constituant la première année de mise en œuvre du mécanisme de capacité, aucune somme n'a à ce jour été versée aux fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est donc nul.

2.2.2.3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2017

a) Régulation incitative des investissements
La Délibération tarifaire a mis en place un mécanisme d'incitations financières au développement des projets d'interconnexion. Le montant de ces incitations est calculé dans une délibération tarifaire propre à chaque projet.
Par ailleurs, la Délibération tarifaire a introduit une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme :

- des incitations financières au développement des projets d'interconnexions définies dans les délibérations tarifaires propres à chaque projet.

Au cours de l'année 2017, aucun projet d'interconnexion concerné par un mécanisme de régulation incitative n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.

- des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux (hors raccordement) d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.

Au cours de l'année 2017, aucun projet de développement de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ et concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour RTE. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par RTE à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour RTE est rendu public sur son site Internet.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite globale de plus ou moins 45 M€.
En 2017, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 27 s) a été inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s). RTE bénéficie en conséquence d'une prime de 23 M€.
Par ailleurs, la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,355) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46). RTE bénéficie donc d'une prime de 11,4 M€.
Ces résultats de RTE en matière de continuité d'alimentation constituent les meilleurs résultats historiques de RTE depuis le suivi de tels indicateurs en 1981, s'agissant de la durée de coupure, et en 1988, s'agissant de la fréquence de coupure. Ils résultent de la combinaison, d'une part, d'un nombre particulièrement faible d'incidents ayant affecté le réseau public de transport et, d'autre part, de conséquences relativement modérées de ces incidents sur la continuité d'alimentation des clients. Ce constat est renforcé par le fait que, durant l'année 2017, RTE n'a pas eu à verser d'indemnité aux GRD au titre des coupures longues affectant les réseaux publics de distribution et dont l'origine est imputable à une défaillance du réseau public de transport.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 donne lieu à une prime de 34,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation.

2.2.2.4. Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2017

Le montant retenu au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB est fixé à 29,2 M€ par la Délibération tarifaire.

2.2.2.5. Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2017

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2017-2020 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017.

2.2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2017

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2017 s'établissent à 4 167,8 M€ pour 431.7 TWh soutirés sur le RPT.
Les recettes tarifaires prévisionnelles au titre de l'année 2017, hors apurement du CRCP, étaient fixées à 4 166,5 M€ dans la Délibération tarifaire.
L'écart de 1,3 M€ résulte :

- d'un écart de 6 M€ au titre de l'abattement à destination des consommateurs électro-intensifs (181 M€ contre 187 M€ prévus, ce qui représente un moindre coût) ;
- d'un écart de 8 M€ sur les recettes de la composante d'injection (88 M€ réalisés contre 97 M€ prévus, ce qui représente de moindres recettes) en raison notamment de l'indisponibilité de certains moyens de production nucléaire ;
- d'un effet volume de 4 M€. Cet effet volume s'explique par le fait que les aléas climatiques conjoncturels (recettes en hausse de 46 M€ dans la mesure où les températures constatées ont été inférieures à ce qui était anticipé) compensent les tendances structurelles de baisse de la consommation (recettes inférieures de 42 M€ à ce qui était anticipé).

2.2.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2018

En application des dispositions de la Délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 HTB au 1er janvier 2018 s'élève donc à 186 M€2018 en faveur de RTE. Le tableau 7 ci-après présente le calcul du montant du CRCP au 1er janvier 2018 :

Tableau 7 : Montant du CRCP au 1er janvier 2018

| Composantes du CRCP à apurer au 1er août 2018 |Montant (M€2017)| |----------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2017 [A] | 91,0 | | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017 [B] | 4 257,9 | |Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2017 [C]| 4 167,8 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2017 [A] + [B] - [C] | 181,1 | | Actualisation au taux sans risque de 2,70 % | 4,9 | | Solde du CRCP au 1er janvier 2018 | 186,0 |

2.3. Coefficient K2018 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2018 prend en compte un coefficient K2018 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2018, le solde du CRCP du 1er janvier 2018. Le coefficient K2018 est plafonné à plus ou moins 2 %.
La détermination du coefficient K2018 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2019. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.

Le coefficient K2018 nécessaire pour apurer la totalité du solde du CRCP au 1er janvier 2018 devrait être de + 4,51 %. Dans la mesure où ce coefficient est plafonné à plus ou moins 2 %, le coefficient K2018 est de + 2,00 %.

2.4. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018

En application de la Délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2018 est égale à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où IPC2018 = + 1,00 % et K2018 = + 2,00 %.

3. Compensation à verser à Strasbourg electricité réseaux

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
Par courrier du 18 mai 2017, Strasbourg Electricité Réseaux (SER) a communiqué à la CRE la liste des sites (au nombre de deux) pouvant bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux consommateurs électro-intensifs. En mars 2018, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation.

3.1. Principes de calcul de la compensation

L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- abattement reversé par SER aux électro-intensifs à partir du 1er janvier 2016, qui diminue ses recettes ;
- ajustement à la hausse du TURPE HTB à compter du 1er août 2017, liée à la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;

- ajustement à la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2017, liée à la compensation du manque à gagner supporté par ENEDIS du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par ENEDIS à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs distribution.

3.2. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 3 544 k€ au titre des années 2016 (1 828 k€) et 2017 (1 716 k€).

3.3. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 5 HTB de 6,04 % pour compenser 237 M€ de moindres recettes tarifaires qui se décomposent de la façon suivante :

- la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, prise en compte dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016. Le montant de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 188 M€ (7) pour cette période. Ce solde est apuré par une annuité constante de 50 M€ sur les 4 ans du TURPE 5 HTB ;
- la trajectoire prévisionnelle de la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs sur la période 2017-2020. Ce poste est inclus au périmètre du CRCP du TURPE 5 HTB. Le montant prévisionnel de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 187 M€ pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 5 HTB.

Tableau 8 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB

| En M€ courants | Montant | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2017 de RTE (A) | 4 166 | | Apurement annuel 2017 de l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2016 (B) | 50 | | Abattement électro-intensifs au titre de l'année 2017 (C) | 187 | |Recettes tarifaires prévisionnelles 2017 de RTE avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (D = A - B - C)| 3 929 | | Hausse du TURPE 5 HTB 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E = D/A - 1) |+ 6,04 %|

SER a perçu 2 709 k€ de recettes tarifaires HTB d'août à décembre 2017. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait perçu 154 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs transport :

Tableau 9 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants | Montant | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER (F) | 2 709 | | Hausse du TURPE 5 HTB août-décembre 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E) |+ 6,04 %| |Recettes tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (G = F/(1 + E) )| 2 555 | | Recettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 pour SER (H = F - G) | 154 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 15 323 k€ au titre de l'accès au réseau de transport d'août à décembre 2017. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait supporté 872 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 10 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants | Montant | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Charges tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER (H) | 15 323 | | Hausse du TURPE 5 HTB août-décembre 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E) |+ 6,04 %| |Charges tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (I = F/(1 + E) )| 14 450 | | Charges supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (J = H - I) | 872 |

Au total, SER a donc supporté une charge nette de 718 k€ liée directement à l'ajustement à la hausse du TURPE HTB sur la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 :

Tableau 11 : Effet net de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (K) | 154 | | Charges supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (L) | 872 | |Charges nettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (M = L - K)| 718 |

3.4. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 5 HTA-BT de + 1,55 % :

Tableau 12 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTA-BT

| En M€ courants | Montant | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Charges tarifaires HTB 2017 d'ENEDIS (N) | 3 494 | | Hausse du TURPE 5 HTB août-décembre 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E) |+ 6,04 %| |Charges tarifaires HTB 2017 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (O = N/ (1 + E) )| 3 295 | | Revenu autorisé 2017 d'ENEDIS M€ (P) | 13 050 | | Revenu autorisé 2017 d'ENEDIS M€ avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (Q = P - N + O) | 12 851 | | Hausse du TURPE 5 HTA-BT 2017 due à l'abattement électro-intensifs (R = P/Q - 1) |+ 1,55 %|

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 1 345 k€ liées directement à la hausse du TURPE 5 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 :

Tableau 13 : Effet de la hausse du TURPE HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants | Montant | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes HTA-BT août-décembre 2017 de SER (S) | 88 197 | | Hausse du TURPE 5 HTA-BT 2017 due à l'abattement électro-intensifs (R) |+ 1,55 %| |Recettes HTA-BT août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs (T = S/ (1+R) )| 86 852 | | Recettes supplémentaires HTA-BT août-décembre 2017 de SER (U = S - T) | 1 345 |

3.5. Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour les années 2016 et 2017 s'élèvent donc à 2 918 k€, soit 3 072 k€ après capitalisation au 1er janvier 2018 :

Tableau 14 : Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2016 par SER (V) | 1 828 | | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2017 par SER (W) | 1 716 | | Charges nettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (M) | 718 | | Recettes supplémentaires HTA-BT août-décembre 2017 de SER (U) | 1 345 | | Taux d'actualisation 2016 (X) |4,00 % | | Taux d'actualisation 2017 (Y) |2,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement de SER, actualisées au 1er janvier 2018 (Z = V x (1 + X) x (1 + Y) + (W + M - U) x (1+Y) )| 3 072 |

3.6. Effet sur les recettes tarifaires de RTE

La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2018.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2018.

DÉCISION DE LA CRE

1 Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 17 novembre 2016.
2 Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB qui figurent en annexe 1 de la présente délibération, résultant d'une évolution + 3,00 % en application de la délibération tarifaire susmentionnée, entrent en vigueur le 1er août 2018.
3 Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 3 072 k€.
4 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.