Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Procédures de raccordement en vigueur

La CRE, dans sa délibération du 25 avril 2013 (1), a précisé les procédures de raccordement aux réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF, applicables aux clients gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), aux clients industriels et aux sites d'injection de biométhane. Ces procédures décrivent les étapes du raccordement et sont disponibles sur les sites internet des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (GRT).

Conditions générales des contrats de raccordement

Avant la réalisation des ouvrages de raccordement, l'utilisateur du réseau et le GRT signent un contrat de raccordement, composé des conditions générales, des conditions particulières et de plusieurs annexes. Les conditions générales définissent notamment les obligations des parties et les principes généraux régissant les prestations :

- de raccordement, de livraison et d'interface pour les GRD ;

- de raccordement et de livraison pour les clients industriels ;

- de raccordement et d'injection de biométhane.

A la suite des travaux en Concertation gaz engagés par les GRT avec les acteurs concernés, la CRE a approuvé, par délibération en date du 20 avril 2016 (2), les conditions générales des contrats de raccordement et d'interface de GRTgaz et de TIGF pour les distributions publiques, et celles des contrats de raccordement de GRTgaz et de TIGF pour les sites d'injection de biométhane. Dans sa délibération, la CRE a également approuvé les conditions générales du contrat de raccordement de GRTgaz pour les clients industriels. TIGF n'ayant pas encore mis à jour celles de son contrat, la CRE a demandé à TIGF « de lui soumettre, au plus tard le 1er avril 2017, une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement des clients industriels, cohérente avec celles des distributions publiques et des sites d'injection de biométhane. »

A la suite de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD5) introduisant le principe d'un transfert de certaines charges de raccordement du tarif de distribution vers le tarif de transport, la CRE a approuvé, par délibération du 5 janvier 2017 (3), la modification des conditions générales des contrats de raccordement et d'interface au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux GRD, prenant en compte cette évolution.

Tarif ATRT6

La délibération de la CRE du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (ci-après « ATRT6 ») (4) a introduit de nouvelles mesures relatives aux conditions de raccordement :

- la prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients ou pour le développement d'installations existantes (ci-après « remise développement ») ;

- le plafonnement du Niveau de tarif régional (NTR) à 10, coefficient s'appliquant au terme de capacité de livraison facturés aux GRD et aux clients industriels à compter du 1er avril 2017, en vue notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés du réseau régional.

L'ensemble de ces évolutions conduit TIGF et GRTgaz à proposer une mise à jour de la procédure décrivant les démarches à suivre pour être raccordé au réseau de l'opérateur ainsi qu'une modification des conditions générales des contrats de raccordement des GRD et des clients industriels aux réseaux de transport.

Par ailleurs, GRTgaz et TIGF proposent une mise à jour des conditions générales de leurs contrats de raccordement, notamment en lien avec la réforme du droit des obligations. L'ordonnance du 10 février 2016 a modifié la définition de la force majeure.

TIGF soumet également un nouveau modèle de conditions générales des contrats de raccordement des industriels, conformément à la demande de la CRE dans sa délibération du 20 avril 2016.

Ainsi, les GRT ont soumis leurs propositions à la CRE le 30 juin 2017.

Consultation publique

La CRE a procédé à une consultation publique du 12 octobre au 3 novembre 2017, afin de présenter les analyses préliminaires de la CRE sur les propositions des GRT et de recueillir l'avis des acteurs de marché.

Huit contributions ont été adressées à la CRE :

- 2 proviennent d'industriels - sites d'injection de biométhane ;

- 2 proviennent d'expéditeurs, dont une est confidentielle ;

- 3 proviennent de GRD et d'association de GRD ;

- 1 provient d'une association d'expéditeurs.

Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE.

A la suite de la consultation publique, GRTgaz et TIGF ont respectivement soumis à la CRE le 13 mars 2018 et le 13 février 2018 de nouveaux documents qui intègrent certaines remarques issues des contributions reçues. Ces documents sont annexés à la présente délibération.

Compétence de la CRE

En application des dispositions des articles L.134-3, 5° et L.453-6 du code de l'énergie, la CRE approuve les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz naturel.

Par ailleurs, l'article L. 134-2 du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

(1) Délibération du 25 avril 2013 portant décision relative aux procédures de raccordement aux réseaux de transport de gaz français

(2) Délibération du 20 avril 2016 portant approbation des conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF.

(3) Délibération du 5 janvier 2017 portant approbation de la modification des conditions générales des contrats de raccordement au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

(4) Délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF.