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Délibération n°2017/CA/23

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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

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JORF n°0239 du 12 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Article 3

Les articles 212-14 et 232-46 sont abrogés.

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