JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 38

Article 38

Après l'article 321-36, il est ajouté un article 321-37 ainsi rédigé :

« Art. 321-37. - Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.
« La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
« Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission. ».


Historique des versions

Version 1

Après l'article 321-36, il est ajouté un article 321-37 ainsi rédigé :

« Art. 321-37. - Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.

« La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.

« Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission. ».