Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Article suivant

Article 19

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 18

Article 18

A l'article 312-23, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et leurs collaborateurs ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 312-23, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et leurs collaborateurs ».