Article 13
L'article 312-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet. »
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JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Article 13
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Version 1
L'article 312-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet. »