2. Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus [6] par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| | | Objectif | - objectif de base : 94 % par semestre
- objectif cible : 96,5 % par semestre | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP | |Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| | | Objectif | - objectif de base : 94 % par mois
- objectif cible : 96,5 % par mois | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois et par point strictement au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP | |Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| | | Objectif | - objectif de base : 96 % par mois
- objectif cible : 98 % par mois | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |

(6) Reçus depuis l'application TICC (traitement des index et calcul des consommations), qui reçoit les données du SI d'acquisition et les transmet à OMEGA.