ANNEXE 2
TRAJECTOIRES D'OBJECTIFS DE PERFORMANCE

1. Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé [5] dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris auto-relevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| | | Objectif | - objectif de base : 91 % par semestre
- objectif cible : 95 % par semestre | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point en dessous de l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP | |Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| | | Objectif | - objectif de base : 91 % par mois
- objectif cible : 95 % par mois | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois et par point strictement au-dessus de l'objectif cible
- versement : au CRCP| |Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| | | Objectif | - objectif de base : 98,5 % par mois
- objectif cible : 99,5 % par mois | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |

(5) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et déclarés communicants dans OMEGA/TICC.