- Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants
| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index contractuels mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index contractuels de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie) |
|---------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre |- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous index requis suite à une demande contractuelle :
- demande de mise en service
- demande de mise hors service
- demande de changement de fournisseur
- demande de changement de tarif
- tous index mesurés, y compris auto-relevés
- tous fournisseurs confondus|
| Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| |
| Objectif | - objectif de base : 96 % par semestre
- objectif cible : 98,5 % par semestre |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| |
| Objectif | - objectif de base : 96 % par mois
- objectif cible : 98,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| |
| Objectif | - objectif de base : 97,5 % par mois
- objectif cible : 99,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en-dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
- Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants
| Calcul |Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie)|
|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus |
| Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du début du déploiement industriel (1er mai 2017)
- mise en œuvre des incitations 6 mois après le début du déploiement industriel (1er novembre 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| |
| Objectif | - objectif de base : 4 % par semestre
- objectif cible : 2,5 % par semestre |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| |
| Objectif | - objectif de base : 4 % par mois
- objectif cible : 2,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| |
| Objectif | - objectif de base : 2 % par mois
- objectif cible : 0,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
- Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants
| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie) |
|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous index publiés (y compris les index calculés)
- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative de GRDF
- tous fournisseurs confondus |
| Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| |
| Objectif | - objectif de base : 1,9 % par semestre
- objectif cible : 0,5 % par semestre |
| Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 60 000 €, par semestre si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP|
|Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| |
| Objectif | - objectif de base : 1,9 % par mois
- objectif cible : 0,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| |
| Objectif | - objectif de base : 0,75 % par mois
- objectif cible : 0,25 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
- Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals
| Calcul |Remontée le 1er du mois M+2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre de demandes fructueuses (=consommateurs ayant accédé à l'ensemble de leurs données de consommation) de visualisation de données de consommation durant la semaine) / (Nombre de demandes de visualisation de données de consommation faites durant la semaine)
(soit une valeur suivie)|
|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - consommateurs ayant créé un compte sur le site de mise à disposition des données de consommation (GRDF.fr)
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé rattachés à un compte consommateur
- TICC pour les données journalières et horaires
- OMEGA pour le service d'authentification et les données cycliques et événementielles
- GRDF.fr pour la gestion du compte consommateur |
| Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis hebdomadaire et mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| |
| Objectif | - objectif de base : 93 % par semestre
- objectif cible : 96 % par semestre |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 120 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| |
| Objectif | - objectif de base : 93 % par semaine
- objectif cible : 96 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| |
| Objectif | - objectif de base : 95 % par semaine
- objectif cible : 98 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
- Taux de disponibilité du portail consommateur
| Calcul |Remontée le 1er du mois M+2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail consommateur durant la semaine) / (Nombre total d'heures prévues d'accessibilité du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)|
|---------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le portail consommateur
- l'ensemble des fonctionnalités en accès « libre »
- causes d'indisponibilité du site : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du site, programmé ou non |
| Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 puis hebdomadaire et mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2017 au 30 avril 2018| |
| Objectif | - objectif de base : 97 % par semestre
- objectif cible : 99,5 % par semestre |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 120 000 €, par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 60 000 €, par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2018 au 30 avril 2019| |
| Objectif | - objectif de base : 97 % par semaine
- objectif cible : 99,5 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2019 au 30 avril 2021| |
| Objectif | - objectif de base : 98 % par semaine
- objectif cible : 99,7 % par mois |
| Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
- versement : au CRCP |
