JORF n°0225 du 26 septembre 2017

Article 3

Article 3

Destinataires des données.
Dans le cadre de la procédure de désignation, le destinataire des données à caractère personnel précitées est l'ANTAI.


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Destinataires des données.

Dans le cadre de la procédure de désignation, le destinataire des données à caractère personnel précitées est l'ANTAI.