ANNEXE 2
CALCUL DES INCITATIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX COÛTS DU PROJET DE COMPTAGE ÉVOLUÉ D'ENEDIS

Conformément à la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, le calcul des incitations relatives aux coûts de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis s'appuie sur la définition d'une base d'actifs régulés (BAR) de référence, construite à partir de coûts unitaires des compteurs déployés et de coûts de référence des systèmes d'information. Cette base d'actifs régulés (BAR) de référence est comparée à la BAR réalisée. En cas de dépassement, une pénalité est calculée pour annuler la prime de rémunération sur les surcoûts inférieurs à 5 % et annuler la rémunération totale des surcoûts dépassant 5 %. Le détail du calcul est le suivant au titre de l'année 2016 :

| |AU 31/12/2015 | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | BAR Linky de référence | | | Valeur brute des actifs liés à la pré-généralisation mis en service en 2015 (M€) | 123,0 | | Nombre de compteurs immobilisés en 2015 | 41 353 | | Coût unitaire prévisionnel (€ / compteur posé) |[confidentiel]| | Coûts prévisionnels de SI (M€) |[confidentiel]| | Valeur brute de référence (M€) | 178,2 | | BAR de référence (M€) | 176,2 | | BAR Linky réalisée | | | Valeur brute réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€) | 193,5 | | BAR réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€) | 191,3 | |Bonus (+) /Malus (-) au titre de la régulation incitative des coûts d'investissement (M€)| - 0,9 |