JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 29

Article 29

Le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique est abrogé.


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Le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique est abrogé.