JORF n°0201 du 30 août 2016

Article 5

Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Baker Corp. juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes.


Historique des versions

Version 1

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.

Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Baker Corp. juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes.