Délibération n°2016-041 du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après « EY »), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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Engagement de conformité pour le transfert de données personnelles

Résumé. Seules les entités du réseau EY, liées par des règles internes de protection des données, peuvent s'engager à respecter ces règles pour transférer des données personnelles.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après « EY »), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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