Délibération n°2016-018 du 28 janvier 2016

Article 4

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

  • salariés et assimilés (anciens salariés, candidats et personnes à charge) ;
  • clients (interentreprises « B2B » et entreprise à particulier « B2C ») ;
  • fournisseurs ;
  • partenaires commerciaux.

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