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DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015

JORF n°0243 du 20 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

Chapitre V : Dispositions transitoires

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JORF n°0243 du 20 octobre 2015

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 24 septembre 2015,
Décide :

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Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 24 septembre 2015,

Décide :