Article 6
L'article 612-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif. »
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JORF n°0097 du 25 avril 2015
Article 6
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Version 1
L'article 612-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif. »