Article 7
Au troisième alinéa du C du II, les mots : « S'agissant de la télévision, si l'éditeur » remplacent les mots : « s'il ».
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JORF n°0280 du 3 décembre 2015
Article 7
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Version 1
Au troisième alinéa du C du II, les mots : « S'agissant de la télévision, si l'éditeur » remplacent les mots : « s'il ».