Article 5
L'intitulé du 3 du B du I est complété par les mots : « pour les éditeurs de services de télévision ».
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JORF n°0280 du 3 décembre 2015
Article 5
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Version 1
L'intitulé du 3 du B du I est complété par les mots : « pour les éditeurs de services de télévision ».