En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au vice-président délégué pour exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
― au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
― aux e et f du 2° de l'article 11 ;
― au c du 2° de l'article 11 ;
― au d du 4° de l'article 11 ;
― aux articles 41 et 42 ;
― à l'article 54 ;
― aux articles 63, 64 et 65 ;
― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
― au premier alinéa de l'article 70.
Toutefois, la commission reste compétente pour examiner, à la demande du président ou du vice-président délégué, celles des demandes d'autorisation présentées sur le fondement des dispositions susmentionnées qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières.

Le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.