Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014

Article 8

Sur les droits d'accès et de rectification des personnes.
Les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être mis en œuvre et pouvoir être exercés auprès du PSAD en lien avec le patient.

Historique des versions