Dispositions transitoires.
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette publication pour adresser à la commission un engagement de conformité avec les dispositions de l'AU 032.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.