Article 1
Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.
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JORF n°0032 du 7 février 2014
Article 1
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Version 1
Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.