JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Article 1

Article 1

Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :

« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »