Article 1
Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »
1 version
Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »
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Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »