Délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013

Article 1

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque service de radio est déterminée selon les modalités suivantes :
104 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme T-DMB.
Les autorisations délivrées aux éditeurs précisent la norme utilisée pour la diffusion des services et font référence à cette délibération.

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