JORF n°0027 du 1 février 2013

Article 1

Article 1

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque service de radio est déterminée selon les modalités suivantes :
104 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme T-DMB.
Les autorisations délivrées aux éditeurs précisent la norme utilisée pour la diffusion des services et font référence à cette délibération.


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Version 1

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque service de radio est déterminée selon les modalités suivantes :

104 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme T-DMB.

Les autorisations délivrées aux éditeurs précisent la norme utilisée pour la diffusion des services et font référence à cette délibération.