JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 3

Article 3

Le numéro attribué à chaque service de télévision à vocation locale correspond au numéro actuel augmenté d'une dizaine. Toutefois, un éditeur peut demander un autre numéro compris entre 30 et 39, sous réserve de sa disponibilité et de sa faisabilité technique. Les numéros des décrochages supplémentaires de France 3 seront attribués ultérieurement.


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Version 1

Le numéro attribué à chaque service de télévision à vocation locale correspond au numéro actuel augmenté d'une dizaine. Toutefois, un éditeur peut demander un autre numéro compris entre 30 et 39, sous réserve de sa disponibilité et de sa faisabilité technique. Les numéros des décrochages supplémentaires de France 3 seront attribués ultérieurement.