JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les numéros 20 à 25 sont réservés aux services de télévision autorisés à l'issue de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011. Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ces services choisissent leur numéro logique entre le 20 et le 25 inclus.


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Version 1

Les numéros 20 à 25 sont réservés aux services de télévision autorisés à l'issue de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011. Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ces services choisissent leur numéro logique entre le 20 et le 25 inclus.