JORF n°0039 du 15 février 2012

Article 4

Article 4

Destinataires des données.
Peuvent seuls recevoir communication des données à caractère personnel traitées :
― l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en œuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 ;
― les seuls personnels qui, en raison de leurs attributions, sont habilités à gérer ces traitements ;
― l'association ou le mandataire en charge du financement du parti, de l'élu ou du candidat politique ;
― les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication politique qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.


Historique des versions

Version 1

Destinataires des données.

Peuvent seuls recevoir communication des données à caractère personnel traitées :

― l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en œuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 ;

― les seuls personnels qui, en raison de leurs attributions, sont habilités à gérer ces traitements ;

― l'association ou le mandataire en charge du financement du parti, de l'élu ou du candidat politique ;

― les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication politique qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.