Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.

Les relevés transmis au Conseil par les éditeurs de services de radio précisent :

― la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;

― le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.

Les relevés transmis par les éditeurs de services de télévision indiquent :

― la durée des interventions relevées dans chaque émission ;

― le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.