JORF n°0026 du 1 février 2011

Article 4

Article 4

La présente délibération est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

La présente délibération est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.