Désignation d'un représentant légal.

Aux termes de l'article 5 de la loi de 1978 modifiée, le responsable de traitement établi uniquement hors de l'Union européenne désigne un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la loi de 1978 ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.