JORF n°0039 du 16 février 2011

Article 4

Article 4

Durée de conservation des données.
La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance, n'excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.


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Durée de conservation des données.

La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance, n'excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.